Séparation de biens en cas de divorce

Bonjour,
Lors d une séparation de plusieurs biens pour cause de divorce celui qui veut racheter un seul des biens est il oblige d en payer la moitié au notaire immédiatement sans attendre l état liquidatif final

1 réponse

  1. celui qui veut racheter un seul des biens est il oblige d en payer la moitié au notaire immédiatement sans attendre l état liquidatif final
    Par définition, l'état liquidatif est dressé à la fin des opérations de liquidation de la communauté.
    Y figurent les dettes supportées , soultes versées et autres charges , ce qui implique que la soulte prévue soit réglée.

    Le report du paiement ne peut que résulter d'un accord entre les 2 époux.
    Dans le cadre d'un divorce cette facilité de paiement sera difficile à obtenir.
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