Séparation de biens en cas de divorce
Gerard
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors d une séparation de plusieurs biens pour cause de divorce celui qui veut racheter un seul des biens est il oblige d en payer la moitié au notaire immédiatement sans attendre l état liquidatif final
Lors d une séparation de plusieurs biens pour cause de divorce celui qui veut racheter un seul des biens est il oblige d en payer la moitié au notaire immédiatement sans attendre l état liquidatif final
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1 réponse
celui qui veut racheter un seul des biens est il oblige d en payer la moitié au notaire immédiatement sans attendre l état liquidatif final
Par définition, l'état liquidatif est dressé à la fin des opérations de liquidation de la communauté.
Y figurent les dettes supportées , soultes versées et autres charges , ce qui implique que la soulte prévue soit réglée.
Le report du paiement ne peut que résulter d'un accord entre les 2 époux.
Dans le cadre d'un divorce cette facilité de paiement sera difficile à obtenir.
Par définition, l'état liquidatif est dressé à la fin des opérations de liquidation de la communauté.
Y figurent les dettes supportées , soultes versées et autres charges , ce qui implique que la soulte prévue soit réglée.
Le report du paiement ne peut que résulter d'un accord entre les 2 époux.
Dans le cadre d'un divorce cette facilité de paiement sera difficile à obtenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...