Terrain
Bonjour, je dois acheter un terrain à bâtir qui appartient à la mairie à la veille de la signature final mon notaire demande à la maire une estimation de domaines en sachant que le terrain a chemin de 40 mètres avant de pénétré dans le terrain et il est à côté du station épuration voilà pourquoi me le cède moins chère ma est es que sa pourrait annuler la vente
3 réponses
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ModérateurBonjour
Pourquoi votre notaire a demandé un estimation des domaines ?
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ModérateurAh. Ok. Le mystère est de savoir pourquoi cette demande intervient si tard.
Je ne vois pas ce qui pourrait faire capoter la vente. A moins qu'il y ait quelque chose d'illégal dans cette affaire.
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Bonjour
quel est le nombre d'habitants de votre commune?
La législation juridique et financière évolue en permanence...