3 mois après ma sortie mon propriétaire me réclame de l'argent
Tuptimikey
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4 nov. 2021 à 19:50
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 nov. 2021 à 22:03
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 nov. 2021 à 22:03
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djivi38
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27 novembre 2024
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Modifié le 4 nov. 2021 à 22:05
Modifié le 4 nov. 2021 à 22:05
bonjour,
Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant) signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE (État Des Lieux Entrant), et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Le bailleur n'a pas à "remettre en état" tout son logement : il DOIT comparer les mentions apposées dans les 2 EDL.
1/ Avez-vous signé cet EDLS ?
- Si oui : il est valable et des retenues sur DG sont possibles.
- Si non : il n'est pas valable : si c'est le cas, dites-le moi et je vous expliquerai...
2/ Avez-vous eu votre exemplaire ?
- Si non : le réclamer immédiatement.
- Si oui : comparez-le à votre EDLE :
si des dégradations ont été mentionnées sur votre EDLS alors qu'elles ne figuraient pas sur l'EDLE ou que l'EDLE ne disait rien à leur propos, des retenues sur DG sont légales, sur justificatifs ("devis" OU "factures").
Une retenue sur DG ne correspondant pas à une dégradation légalement relevée sur un EDLS doit être contestée.
3/ Restitution du DG (ou de son solde) :
Rendu des clés le 15/07/2021 --> EDLS différent de l'EDLE => restitution du solde du DG sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés (= jusqu'au 15/09/2021), sous peine - sous conditions - de pénalités de retard dues au locataire par mois de retard entamé.
SI le montant des réparations dépasse le montant du DG vous n'avez pas droit aux pénalités de retard, mais je vous donne quand même le mode de calcul :
à ce jour 04/11 :
- le 1er mois de retard entamé va du 16/09/2021 au 15/10/2021,
- le 2ème mois de retard entamé va du 16/10/2021 au 15/11/2021
Conditions d'obtention des pénalités de retard :
>> 3 conditions cumulatives.
au jour du rendu des clés :
- pas de dettes de loyer
- pas de dettes de charges payées mensuellement avec le loyer
- avoir donné sa nouvelle adresse
>> Calcul :
le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Supposons :
- un loyer HC (Hors Charges) de 650 € pour une location meublée
- un DG = 1300 € (= 2 mois de loyer HC
- 0 € de DG restitué dans les 2 mois de délai légal
- conditions d'obtention des pénalités réunies par le locataire
- 2 mois de retard du bailleur dans la restitution du DG
===> DG restant dû + [(loyer HC x 10%) x nombre de mois de retard]
1300 € + [650 € x 10%) x 2
1300 € + [65 € x 2] = 1430 € serait la somme, dans mon exemple, à réclamer au bailleur.
4/ Vétusté
La loi Alur n'a malheureusement pas établi de grille de vétusté pour les locations régies par la loi du 6/7/1989....
Il faut donc s'inspirer des grilles HLM, comme par exemple celle-ci : lisez tout pour pouvoir comprendre le tableau
https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste
5/
Bah... c'est pas encore très longtemps après la fin du délai légal de restitution du DG... d'autant que votre bailleur pense certainement qu'il ne risque pas de vous devoir des pénalités de retard........
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant) signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE (État Des Lieux Entrant), et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Le bailleur n'a pas à "remettre en état" tout son logement : il DOIT comparer les mentions apposées dans les 2 EDL.
1/ Avez-vous signé cet EDLS ?
- Si oui : il est valable et des retenues sur DG sont possibles.
- Si non : il n'est pas valable : si c'est le cas, dites-le moi et je vous expliquerai...
2/ Avez-vous eu votre exemplaire ?
- Si non : le réclamer immédiatement.
- Si oui : comparez-le à votre EDLE :
si des dégradations ont été mentionnées sur votre EDLS alors qu'elles ne figuraient pas sur l'EDLE ou que l'EDLE ne disait rien à leur propos, des retenues sur DG sont légales, sur justificatifs ("devis" OU "factures").
Une retenue sur DG ne correspondant pas à une dégradation légalement relevée sur un EDLS doit être contestée.
3/ Restitution du DG (ou de son solde) :
Rendu des clés le 15/07/2021 --> EDLS différent de l'EDLE => restitution du solde du DG sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés (= jusqu'au 15/09/2021), sous peine - sous conditions - de pénalités de retard dues au locataire par mois de retard entamé.
SI le montant des réparations dépasse le montant du DG vous n'avez pas droit aux pénalités de retard, mais je vous donne quand même le mode de calcul :
à ce jour 04/11 :
- le 1er mois de retard entamé va du 16/09/2021 au 15/10/2021,
- le 2ème mois de retard entamé va du 16/10/2021 au 15/11/2021
Conditions d'obtention des pénalités de retard :
>> 3 conditions cumulatives.
au jour du rendu des clés :
- pas de dettes de loyer
- pas de dettes de charges payées mensuellement avec le loyer
- avoir donné sa nouvelle adresse
>> Calcul :
le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Supposons :
- un loyer HC (Hors Charges) de 650 € pour une location meublée
- un DG = 1300 € (= 2 mois de loyer HC
- 0 € de DG restitué dans les 2 mois de délai légal
- conditions d'obtention des pénalités réunies par le locataire
- 2 mois de retard du bailleur dans la restitution du DG
===> DG restant dû + [(loyer HC x 10%) x nombre de mois de retard]
1300 € + [650 € x 10%) x 2
1300 € + [65 € x 2] = 1430 € serait la somme, dans mon exemple, à réclamer au bailleur.
4/ Vétusté
La loi Alur n'a malheureusement pas établi de grille de vétusté pour les locations régies par la loi du 6/7/1989....
Il faut donc s'inspirer des grilles HLM, comme par exemple celle-ci : lisez tout pour pouvoir comprendre le tableau
https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste
5/
""peuvent ils me réclamer cette somme plus de 3mois après ma sortie ?""
Bah... c'est pas encore très longtemps après la fin du délai légal de restitution du DG... d'autant que votre bailleur pense certainement qu'il ne risque pas de vous devoir des pénalités de retard........
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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