Bracelet electronique mariage

Résolu
Opa67 -  
Bonjour,
Si une personne a un bracelet electronique avec un couvre feu, peut elle demander une exception pour se marier ?

1 réponse

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  1. Andy31200 Modérateur
    Bonjour,
    C'est une question à poser au juge d'application des peines ( JAP )

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