Bracelet electronique mariage

Résolu
Opa67 -  
Andy31200 Messages postés 26918 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Si une personne a un bracelet electronique avec un couvre feu, peut elle demander une exception pour se marier ?

1 réponse

  1.
    Andy31200 Messages postés 26918 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 928
     
    Bonjour,
    C'est une question à poser au juge d'application des peines ( JAP )
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