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Bracelet electronique mariage

Résolu
Opa67 - 26 oct. 2021 à 09:38
Andy31200 Messages postés 147140 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 - 26 oct. 2021 à 09:46
Bonjour,
Si une personne a un bracelet electronique avec un couvre feu, peut elle demander une exception pour se marier ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Andy31200 Messages postés 147140 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 1 900
26 oct. 2021 à 09:46
Bonjour,
C'est une question à poser au juge d'application des peines ( JAP )
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