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Bracelet electronique mariage

Résolu
Opa67 -  
Andy31200 Messages postés 26918 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Si une personne a un bracelet electronique avec un couvre feu, peut elle demander une exception pour se marier ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Andy31200 Messages postés 26918 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 924
 
Bonjour,
C'est une question à poser au juge d'application des peines ( JAP )
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