Bracelet electronique mariage

Résolu
Opa67 -  
Bonjour,
Si une personne a un bracelet electronique avec un couvre feu, peut elle demander une exception pour se marier ?

1 réponse

  1.  Andy31200 Modérateur
    Bonjour,
    C'est une question à poser au juge d'application des peines ( JAP )
    2

    Discussions similaires

    Bracelet electronique perimetre autorisé
    Soso

    7 réponses
    remise de peine avec bracelet electronique
    sergio

    3 réponses
    Prélèvement par Irlande commerce électronique
    mariedolores

    1 réponse
    Hebergement et surveillance electronique
    Pommecassis

    1 réponse
    Pose bracelet électronique
    Mela

    1 réponse