Usufruit
Bonjour,
Je suis usufruitière au sein d’un groupement foncier agricole pour lequel je perçois le prorata des fermages.
Le gérant refuse de me faire parvenir photocopies des différents baux prétextant que je ne suis pas propriétaire.
Pouvez vous m’éclairer .
Merci à vous
Je suis usufruitière au sein d’un groupement foncier agricole pour lequel je perçois le prorata des fermages.
Le gérant refuse de me faire parvenir photocopies des différents baux prétextant que je ne suis pas propriétaire.
Pouvez vous m’éclairer .
Merci à vous
2 réponses
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Bonjour,
A priori en tant qu'usufruitiere vous avez tout pouvoir concernant les baux. Vous pouvez également décider de donner la gérance a quelqu'un d'autre.-
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@Ulpien1Ah d'accord il y a un droit différent pour les baux ruraux. Merci pour cette correction.
En ce cas l'usufuitier conserve t'il le droit de confier la gestion a qui il le souhaite ? Et dans tous les cas ce gestionnaire est il en droit de ne pas transmettre les copies des baux ?
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Bonjour
L'usufruitier du bien doit respecter le bail qui était en cours lors de l'acquisition de l'usufruit.
Le preneur peut être le GFA ou un propriétaire particulier qui a mis le bien à disposition du GFA, ce dernier n'étant pas partie au bail dans ce cas.
Pour savoir quels sont les pouvoirs du gérant, il faudrait d'abord savoir qui est le preneur; un particulier ou le GFA;
La législation juridique et financière évolue en permanence...