Usufruit

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jeudi 30 septembre 2021
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Dernière intervention
30 septembre 2021
-
 Ulpien1 -
Bonjour,
Je suis usufruitière au sein d’un groupement foncier agricole pour lequel je perçois le prorata des fermages.
Le gérant refuse de me faire parvenir photocopies des différents baux prétextant que je ne suis pas propriétaire.
Pouvez vous m’éclairer .
Merci à vous

2 réponses


Bonjour,

A priori en tant qu'usufruitiere vous avez tout pouvoir concernant les baux. Vous pouvez également décider de donner la gérance a quelqu'un d'autre.
Bonjour
Erreur! l'usufruitier ne peut pas consentir un bail rural sans l'accord du nu-propriétaire.
> Ulpien1
Ah d'accord il y a un droit différent pour les baux ruraux. Merci pour cette correction.
En ce cas l'usufuitier conserve t'il le droit de confier la gestion a qui il le souhaite ? Et dans tous les cas ce gestionnaire est il en droit de ne pas transmettre les copies des baux ?
Bonjour
Erreur!
L'usufruitier ne peut consentir un bail rural sans l'accord du nu-propriétaire?
Bonjour
L'usufruitier du bien doit respecter le bail qui était en cours lors de l'acquisition de l'usufruit.
Le preneur peut être le GFA ou un propriétaire particulier qui a mis le bien à disposition du GFA, ce dernier n'étant pas partie au bail dans ce cas.
Pour savoir quels sont les pouvoirs du gérant, il faudrait d'abord savoir qui est le preneur; un particulier ou le GFA;