Facture d'eau exorbitante
Bonjour,
La société qui fournit l'eau m'informe d'une surconsommation et que pour ne pas payer cette surconsommation je dois transmettre une attestation d'un plombier qui a réparé la fuite. Sauf que cette fuite c'est moi même qui la réparé donc je transmet au service les factures des matériaux que j'ai acheté. Je recois un courrier pour me dire que selon
Article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales modifié par la Loi du 17 mai 2011
● Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012
Que je ne paierai pas la surconsommation d'eau.
Je reçois maintenant la facture d'un montant de 1500e, je me rend au bureau du fournisseur d'eau on m'aprend qu'on enlevera que 500e sur cette facture donc il me restera un peu plus de 1000e.
D'habitude mes factures d'eau s'élève au maximum à 300e.
Quel recours ai je droit à présent ?
La société qui fournit l'eau m'informe d'une surconsommation et que pour ne pas payer cette surconsommation je dois transmettre une attestation d'un plombier qui a réparé la fuite. Sauf que cette fuite c'est moi même qui la réparé donc je transmet au service les factures des matériaux que j'ai acheté. Je recois un courrier pour me dire que selon
Article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales modifié par la Loi du 17 mai 2011
● Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012
Que je ne paierai pas la surconsommation d'eau.
Je reçois maintenant la facture d'un montant de 1500e, je me rend au bureau du fournisseur d'eau on m'aprend qu'on enlevera que 500e sur cette facture donc il me restera un peu plus de 1000e.
D'habitude mes factures d'eau s'élève au maximum à 300e.
Quel recours ai je droit à présent ?
1 réponse
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ContributeurBonjour
Le Code est clair:
...une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite...
Une facture de matériel ne répond pas aux critères d'exonération.. Mais tu bénéficies d'un dégrèvement gracieux de 500€.. On ne voit pas comment obtenir plus si ce n'est en négociant à l'amiable avec le risque de voir le dégrèvement supprimé..
A+-
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@MantanacaBonjour non je n'ai pas fournis une attestation de plombier mais des factures de materiaux vu que j'ai réparé moi même la fuite. La c'est le triple de ma facture habituel que je doit réglé apres le plafonnement soit 950e au lieu de 1500e
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@MantanacaEt j'ai bien eu le courrier pour me dire que selon cette loi je ne paierai pas la surconsommation. Et aujourd'hui un courrier pour me parler de degrévement de ma facture de 500e .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...