locataire protégé

Question

Bonjour, je désire récupérer mon appartement mais je ne sais pas si mes locataires ont un statut protégé. Je sais qu'ils ont un peu plus de 65 ans mais je ne connais pas leurs revenus. Comment savoir s'ils sont au-dessus du plafond? D'avance, je vous remercie
Georges

ptiboy · Answer

bonjour  

en leur demandant poliment?

djivi38 · Answer

bonjour,

vous lui donnez normalement votre "congé pour reprise" (pour la fin du bail en cours en respectant le préavis adéquat - 3 ou 6 mois selon que la location est respectivement meublée ou nue -), et vous ajoutez une demande de ses ressources année 2019, avec une petite explication pour l'informer de ses droits et de vos devoirs pour le cas où il serait un locataire protégé (et vous lui donnez un délai pour répondre de 8 à 10 jours à réception).
Je vous rappelle :
--> que les conditions d'âge et de ressources sont cumulables pour le locataire, mais alternatives pour le bailleur,
--> que la condition de l'âge s'apprécie à la date de la fin du bail
--> qu'il est impératif de donner congé séparément/individuellement à chaque titulaire du bail
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.

wellbec_4227 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse et je vais étudier le lien que vous m'avez donné. 
Bonne soirée.
Georges

Locataire protégé

3 réponses

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