CES d une parcelle sur deux zones de plu
Bonjour,
j ai une parcelle avec un CES de 20% qui fait 700 m2 et le reste soit 600 m 2 de plus en zone N
puis je prendre en compte les 1300 m 2 pour le calcul sachant que le PLU se contente juste de dire
'En secteur Un, l’emprise au sol des constructions ne dépassera pas 20% de la superficie du terrain.'
il n est pas preciser "de la partie constructible du terrain"
j ai une parcelle avec un CES de 20% qui fait 700 m2 et le reste soit 600 m 2 de plus en zone N
puis je prendre en compte les 1300 m 2 pour le calcul sachant que le PLU se contente juste de dire
'En secteur Un, l’emprise au sol des constructions ne dépassera pas 20% de la superficie du terrain.'
il n est pas preciser "de la partie constructible du terrain"
4 réponses
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ModérateurIl aurait été préférable de donner toutes les infos d'un coup.
Une clôture ne crée pas d'emprise au sol. Ses fondations non plus. Demandez à la commune
de vous prouver par une décision de justice ou tout texte réglementaire que cette notion existe pour une clôture.
Par contre une rampe d'accès à une construction est comptabilisée.
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ModérateurBien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui
répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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ModérateurBonjour
j ai une parcelle avec un CES de 20% qui fait 700 m2 et le reste soit 600 m 2 de plus en zone N
Je dirais plutôt que vous avez une unité foncière de 1300 m² dont 600 m² sont en zone N.
En zone Un le CES est de 20%. Il faut voir quel est le CES en zone N. Car qui dit zonage différent dit une réglementation différente d'une zone à une autre
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ModérateurPour l'instant, vous bénéficiez donc d'un CES de 20 % en lien avec la zone U.
Reste à voir si une convention de transfert de constructibilité a été prévue.
Je vous invite à déposer un certificat d'urbanisme opérationnel dans lequel vous demanderez un transfert de constructibilité de la zone N à la zone U. Vous aurez ainsi une réponse claire et précise de la commune.
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J ai un permis en cours sur la parcelle seulement la mairie veut m empêcher de construire une piscine au prétexte que j ai atteins le maximum du CES ce que j estime faut
Ils veulent prendre en compte la surface des fondations des clôtures qui sont en L (car la clôture surplombe une ancienne carrière du coup par sécurité j ai fais des fondations d 1 ml de large )
Et la rampe d accès au sous-sol
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La législation juridique et financière évolue en permanence...