Le voisin fait préemption au prix de la safer
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xplom Messages postés 13834 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 13834 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis c propriétaires avec mon ex compagnon .nous avons acheter une ferme étant a l'époque agriculteur depuis 2009 je me suis séparé de lui depuis nous voudrions vendre nos terres pour que je puisse récupérer ma mise vu qu'il ne peut me la régler et que maintenant il est a la retraite
impossible le voisin fait préemption forcement au prix de la safer étant lui aussi a la retraite d'ailleurs alors que nous avions plusieurs acheteurs au prix que nous en demandions tout ça en restant agricole
est ce que quelqu'un peut me dire a combien de surface la safer ne peut préempté quitte a morcelés pour qu'il nous foute la paix merci pour vos conseils et vos réponses
je suis c propriétaires avec mon ex compagnon .nous avons acheter une ferme étant a l'époque agriculteur depuis 2009 je me suis séparé de lui depuis nous voudrions vendre nos terres pour que je puisse récupérer ma mise vu qu'il ne peut me la régler et que maintenant il est a la retraite
impossible le voisin fait préemption forcement au prix de la safer étant lui aussi a la retraite d'ailleurs alors que nous avions plusieurs acheteurs au prix que nous en demandions tout ça en restant agricole
est ce que quelqu'un peut me dire a combien de surface la safer ne peut préempté quitte a morcelés pour qu'il nous foute la paix merci pour vos conseils et vos réponses
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4 réponses
bonjour
je risque de répondre à coté, mais après tout..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584321/
article L 331-19 cité dans un recommandée d'un notaire pour m'informer de la vente d'une parcelle limitrophe à la mienne. (bois)
je risque de répondre à coté, mais après tout..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584321/
article L 331-19 cité dans un recommandée d'un notaire pour m'informer de la vente d'une parcelle limitrophe à la mienne. (bois)
BonjourX plomb
En fait la situation doit être la suivante: le voisin est intéressé par ces terres mais n'a aucun droit de préemption.Il a simplement demandé à la SAFER qu'elle exerce son droit de préemption pour ensuite lui rétrocéder ces terres.
En fait la situation doit être la suivante: le voisin est intéressé par ces terres mais n'a aucun droit de préemption.Il a simplement demandé à la SAFER qu'elle exerce son droit de préemption pour ensuite lui rétrocéder ces terres.
voilà les termes de bas de page du notaire (pour mon acquisition)
-pour le cas où plusieurs propriétaires voisins exerceraient leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il entend céder le bien.
-en cas d'exercice de son droit de préférence, l'acquéreur doit réaliser l'acquisition dans le délai de quatre mois de l'exercice de son droit, à défaut son droit sera perdu ;
-ce droit de préférence peut être primé par le droit de préemption dont bénéficie la SAFER .
voilà ma pauvre science en droit agricole..
-pour le cas où plusieurs propriétaires voisins exerceraient leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il entend céder le bien.
-en cas d'exercice de son droit de préférence, l'acquéreur doit réaliser l'acquisition dans le délai de quatre mois de l'exercice de son droit, à défaut son droit sera perdu ;
-ce droit de préférence peut être primé par le droit de préemption dont bénéficie la SAFER .
voilà ma pauvre science en droit agricole..
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