Le voisin fait préemption au prix de la safer
a
-
Modifié le 21 janv. 2021 à 11:41
xplom Messages postés 38378 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 13 février 2025 - 22 janv. 2021 à 16:05
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A voir également:
- Droit de préemption terrain agricole voisin
- Prix terre agricole par commune 2024 - - Achat-Vente
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xplom
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22 janv. 2021 à 10:42
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bonjour
je risque de répondre à coté, mais après tout..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584321/
article L 331-19 cité dans un recommandée d'un notaire pour m'informer de la vente d'une parcelle limitrophe à la mienne. (bois)
je risque de répondre à coté, mais après tout..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584321/
article L 331-19 cité dans un recommandée d'un notaire pour m'informer de la vente d'une parcelle limitrophe à la mienne. (bois)
Bonjour
il n'est pas du tout question de vente de parcelles de bois , mais de terres cultivables, du moins semble-t-il.
il n'est pas du tout question de vente de parcelles de bois , mais de terres cultivables, du moins semble-t-il.
xplom
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22 janv. 2021 à 11:04
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bonjour Ulpien1
oui, j'ai juste posté pour faire une approche, j'ai pas l’article pour les terrains agricoles...
oui, j'ai juste posté pour faire une approche, j'ai pas l’article pour les terrains agricoles...
BonjourX plomb
En fait la situation doit être la suivante: le voisin est intéressé par ces terres mais n'a aucun droit de préemption.Il a simplement demandé à la SAFER qu'elle exerce son droit de préemption pour ensuite lui rétrocéder ces terres.
En fait la situation doit être la suivante: le voisin est intéressé par ces terres mais n'a aucun droit de préemption.Il a simplement demandé à la SAFER qu'elle exerce son droit de préemption pour ensuite lui rétrocéder ces terres.
xplom
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Modifié le 22 janv. 2021 à 16:07
Modifié le 22 janv. 2021 à 16:07
voilà les termes de bas de page du notaire (pour mon acquisition)
-pour le cas où plusieurs propriétaires voisins exerceraient leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il entend céder le bien.
-en cas d'exercice de son droit de préférence, l'acquéreur doit réaliser l'acquisition dans le délai de quatre mois de l'exercice de son droit, à défaut son droit sera perdu ;
-ce droit de préférence peut être primé par le droit de préemption dont bénéficie la SAFER .
voilà ma pauvre science en droit agricole..
-pour le cas où plusieurs propriétaires voisins exerceraient leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il entend céder le bien.
-en cas d'exercice de son droit de préférence, l'acquéreur doit réaliser l'acquisition dans le délai de quatre mois de l'exercice de son droit, à défaut son droit sera perdu ;
-ce droit de préférence peut être primé par le droit de préemption dont bénéficie la SAFER .
voilà ma pauvre science en droit agricole..