Decenale
Bonjour,
J'ai une question
Il y a 8 ans j'ai fait réaliser un assainissement individuel par une sarl qui n'était pas assuré ( sans le savoir) celui ci a été conforme
Mais à ce jour mon assainissement n'est plus conforme et la sarl a fermé il y a 5 ans
Ai-je un recours ?
Merci de votre réponse et de votre attention
J'ai une question
Il y a 8 ans j'ai fait réaliser un assainissement individuel par une sarl qui n'était pas assuré ( sans le savoir) celui ci a été conforme
Mais à ce jour mon assainissement n'est plus conforme et la sarl a fermé il y a 5 ans
Ai-je un recours ?
Merci de votre réponse et de votre attention
1 réponse
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Bonjour
Ai-je un recours ?
contre un mort ( l'entreprise), non.
Mais en quoi la responsabilité de l'entreprise serait-elle engagée puisque la non-conformite résulte, de ce que l'on en déduit à vous lire, d'un changement de règles?-
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@ChrisCe n'est pas du droit des assurances, là...
une recherche rapide sur internet indique un délai de prescription de 3 ans.
mais on n'y trouve par contre pas la réponse à la question que je vous ai posée. -
@DiverkerOui effectivement pardon
Conforme avec réserve
Mais le contrôleur avait validé le contrôle mais sur le compte rendu il avait rajouté avec réserve -
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@ChrisRien contre le gérant, puisque c'est prescrit.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...