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Comment se passe la garantie decenale

francoise_m27 Messages postés 2 Statut Membre -
nenuphar. Messages postés 6251 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 22 juin 2025 à 00:21

bonjour

j aimerais savoir comment se passe une demande de garantie décennale

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1 réponse

Réponse 1 / 1

nenuphar. Messages postés 6251 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 599

Bonsoir,

Question généraliste, voir réponse là ; https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/309-garantie-decennale-obligatoire-definition-travaux/

Cdt

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