Contestation de la non indemnisation d'un sinistre automobile
sylangers49
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cristali
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1 nov. 2020 à 20:54
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bonjour, voyez avec un conciliateur de justice qui pourra sans doute vous aider.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
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FRDROITASSURANCE
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30 janvier 2022
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4 nov. 2020 à 09:50
4 nov. 2020 à 09:50
Bonjour,
Sur toutes les questions que vous posez: votre assureur a malheureusement raison. En l état, vos réclamations envers eux ou vers le fond de garantie sont totalement vouées à l échec, vous allez perdre votre temps.
Seul votre point 4 peut vous sauver la mise: porter plainte.
Car si le tiers a effectivement refusé de vous laisser ses coordonnées en vous obligeant à noter sa plaque pour l identifier: il y a bien délit de fuite.
Écrivez au procureur de la république pour porter plainte en lui expliquant les faits et le refus des forces de l ordre.
Attention: Un dépôt de plainte ne prouve rien! C est l enquête qui sera faite à la suite qui vous permettra éventuellement d obtenir des moyens de preuve permettant d impliquer l autre véhicule.
Cdt,
Sur toutes les questions que vous posez: votre assureur a malheureusement raison. En l état, vos réclamations envers eux ou vers le fond de garantie sont totalement vouées à l échec, vous allez perdre votre temps.
Seul votre point 4 peut vous sauver la mise: porter plainte.
Car si le tiers a effectivement refusé de vous laisser ses coordonnées en vous obligeant à noter sa plaque pour l identifier: il y a bien délit de fuite.
Écrivez au procureur de la république pour porter plainte en lui expliquant les faits et le refus des forces de l ordre.
Attention: Un dépôt de plainte ne prouve rien! C est l enquête qui sera faite à la suite qui vous permettra éventuellement d obtenir des moyens de preuve permettant d impliquer l autre véhicule.
Cdt,
sylangers49
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4 novembre 2020
4 nov. 2020 à 20:44
4 nov. 2020 à 20:44
Je vous remercie pour votre retour, et votre sincérité.
Je vais donc me rendre à un poste de police différent du 1er, en espérant que cette fois-ci ils prendront bien ma plainte, sans la requalifier en main courante comme la première fois.
Justement, que me conseiller vous d'invoquer pour préciser que mon affaire ne peut se qualifier qu'en plainte, et non en main courante ? pourriez-vous m'indiquer un article/texte de loi pour le délit de fuite svp ?
Merci bcp, bonne soirée à vous !
Je vais donc me rendre à un poste de police différent du 1er, en espérant que cette fois-ci ils prendront bien ma plainte, sans la requalifier en main courante comme la première fois.
Justement, que me conseiller vous d'invoquer pour préciser que mon affaire ne peut se qualifier qu'en plainte, et non en main courante ? pourriez-vous m'indiquer un article/texte de loi pour le délit de fuite svp ?
Merci bcp, bonne soirée à vous !
3 nov. 2020 à 20:37
Merci bcp pour votre solution !
Je pense que je vais contacter dans l'ordre: l'assistance juridique de mon assurance, puis le Fonds de Garantie, puis le conciliateur de justice !
Bonne soirée à vous !