Contestation de la non indemnisation d'un sinistre automobile

Signaler
Messages postés
18
Date d'inscription
mercredi 23 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2020
-
Messages postés
18
Date d'inscription
mercredi 23 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2020
-
Bonjour,


Je souhaiterais avoir des avis par rapport aux possibilités de contestation juridiques existantes que vous pourriez me conseiller, suite à un sinistre automobile déclaré à mon assurance.

Je vais vous détailler ci-dessous le déroulement des évènements, car la situation n'est pas simple.

Le 3/08/2020, j'ai eu 2 accidents de la route, ou je n'étais absolument pas en tort. Le 1er le matin, ou j'ai pu faire un constat amiable avec le conducteur adverse, et ou les réparations ont été prises en charge par mon assurance. Le 2e accident est celui qui me préoccupe, car il n'a pas été fait de constat 'refusé par la partie adverse), et l'assurance, qui a contacté la partie adverse, me refuse la prise en charge des réparations.

Concernant ce 2e accident, le véhicule adverse m'est rentré dedans par l'arrière, alors que j'étais à l'arrêt depuis 1 seconde. Le conducteur adverse s'est arrêté, nous avons commencé à discuter, ils ne voulaient pas faire de constat amiable, ce que je souhaitais faire, et le passage a voulu me proposer de me faire réparer mon véhicule dans le garage d'un de ses amis. Pendant 2 semaines, cette personne m'a baladé, en me proposant un garage non recommandable. Finalement, j'ai décidé d'aller déclarer le sinistre à mon assurance, car je n'avais toujours pas de constat. A savoir que le conducteur adverse a refusé également de me fournir ses informations (nom, téléphone, assurance etc...).

J'ai également déposé une main courante à la gendarmerie, qui n'a pas accepté que je porte plainte, car pour eux il n'y avait pas délit de fuite (sur internet, j'ai vu le contraire, à savoir que si le conducteur adverse refus de livrer ses coordonnées, cela est considéré comme un délit de fuite...).

Mon assurance a donc commencé ses recherches par rapport à ma déclaration, ou je leur ai indiqué le numéro de plaque du véhicule adverse (que j'avais relevé). Ils ont donc retrouvé un garage automobile. Cependant le 29/10, l'assurance me répond que le véhicule en cause n'est pas assuré, et qu'il n'était également pas assuré le jour du sinistre. De plus, comme je n'ai ni témoin, ni photos larges de la scène de l'accident (seulement une photo de la plaque d'immatriculation adverse, et de la carte d'identité du passage), l'assurance m'indique que "ma déclaration personnelle ne peut malheureusement à elle seule apporter la preuve de la matérialité des faits, nul ne pouvant se créer de preuve à soi même."
Etant également assuré au "Tiers Plus", l'assurance me précise que je n'ai pas la garantie Dommages Accident, donc qu'elle ne peut pas m'indemniser, et qu'elle clos mon dossier.

J'ai donc plusieurs questions:

1. Ai-je encore des moyens de recours selon-vous, par rapport à ma situation (pas de témoin, pas de preuves photos, pas de plainte à la gendarmerie...) ?

2. Est-ce que l'assurance peut clore mon dossier comme cela, sans me laisser réagir à leur courrier de refus ?

3. Puis-je selon vous demander des détails sur la partie adverse (nom du garage etc...) ? L'assurance doit-elle me donner ces informations, ou peut-elle me les refuser ?

4. Est-ce qu'un dépôt de plainte peut encore être fait auprès de la gendarmerie, et permettrait-il selon vous d'obtenir gain de cause (dédommagement de mon assurance) ?

5. Il existe un Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui permet d'indemniser les victimes d'accident de la circulation, quand le responsable ou son assureur ne sont pas en mesure de le faire. Cependant, l'assurance me dit que cela ne fonctionnera pas sans témoin. Qu'en pensez-vous ? Dois-je quand même tenter ma chance ?

6. Y a t'il un intérêt de contacter le service juridique de mon assurance: vont-ils me répondre autre chose que ce qu'on m'a déjà répondu ? Un avocat (gratuit ? ) ? Des associations de consommateurs ?

Merci à vous d'avoir pris le temps de lire toute cette histoire, qui n'est pas évidente... et merci à vous par avance pour les solutions que vous pourrez m'apporter, pour que je puisse essayer d'obtenir gain de cause !

2 réponses

Messages postés
15696
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2020
2 920
bonjour, voyez avec un conciliateur de justice qui pourra sans doute vous aider.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Messages postés
18
Date d'inscription
mercredi 23 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2020

Bonsoir Cristali,

Merci bcp pour votre solution !

Je pense que je vais contacter dans l'ordre: l'assistance juridique de mon assurance, puis le Fonds de Garantie, puis le conciliateur de justice !

Bonne soirée à vous !
Messages postés
371
Date d'inscription
samedi 15 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
10 novembre 2020
86
Bonjour,

Sur toutes les questions que vous posez: votre assureur a malheureusement raison. En l état, vos réclamations envers eux ou vers le fond de garantie sont totalement vouées à l échec, vous allez perdre votre temps.

Seul votre point 4 peut vous sauver la mise: porter plainte.

Car si le tiers a effectivement refusé de vous laisser ses coordonnées en vous obligeant à noter sa plaque pour l identifier: il y a bien délit de fuite.

Écrivez au procureur de la république pour porter plainte en lui expliquant les faits et le refus des forces de l ordre.

Attention: Un dépôt de plainte ne prouve rien! C est l enquête qui sera faite à la suite qui vous permettra éventuellement d obtenir des moyens de preuve permettant d impliquer l autre véhicule.

Cdt,
Messages postés
18
Date d'inscription
mercredi 23 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2020

Je vous remercie pour votre retour, et votre sincérité.

Je vais donc me rendre à un poste de police différent du 1er, en espérant que cette fois-ci ils prendront bien ma plainte, sans la requalifier en main courante comme la première fois.

Justement, que me conseiller vous d'invoquer pour préciser que mon affaire ne peut se qualifier qu'en plainte, et non en main courante ? pourriez-vous m'indiquer un article/texte de loi pour le délit de fuite svp ?

Merci bcp, bonne soirée à vous !
Dossier à la une