Facture 2 ans après facture de cloture
Résolu
Bonjour,
Est-il possible de recevoir une nouvelle facture 2 ans après la résiliation d'un contrat énergie.
A noter qu'à la suite de cette rupture, j'ai reçu une facture de clôture pour régularisation qui a été payée.
Merci d'avance
Est-il possible de recevoir une nouvelle facture 2 ans après la résiliation d'un contrat énergie.
A noter qu'à la suite de cette rupture, j'ai reçu une facture de clôture pour régularisation qui a été payée.
Merci d'avance
3 réponses
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ModérateurBonjour,
La facture est prescrite. Ne payez pas.
Sauf si :
- si ya pas eu de relevé compteur sur la dernière facture de cloture
- si pas d'autorelevé de l'index compteur suite à demande du fournisseur d'énergie
- en cas de fraude
Cordialement -
ModérateurJe vous en prie !
N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.
Bien à vous
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Bonjour,
Après plusieurs appels auprès de mon ancien fournisseur, il semble que cette facture soit une facture de mise en service datant du 14/09/2017. Je n'ai jamais eu à mettre en service le compteur sachant que l'électricité était toujours active.
Malgré tout, est-il normal et dois-je payer une facture datant d'il y a presque 3 ans?
Sachant, il me semble, qu'il y a prescription au bout de 2 ans (j'ai essayé de me renseigner un peu plus entre temps) d'après l'Article L137-2 du code de la consommation.
Très bonne journée et merci d'avance,
Emmanuelle -
Modérateur
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Contributeur@EmmanuelleRe:
L'article en vigueur à ce jour (Prescription de DEUX ans..) est le L218-2 du Code Conso..
Cette facture est bidon et de toute façon elle serait prescrite..
A+ -
@GrandCaribouMerci!
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@AfrikarnakMerci!!
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Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je suis allée vérifier ma facture de clôture, il y a bien les index d'arrivée et de départ, ce qui a permis de faire la différence entre ce que je payais mensuellement et ma consommation réelle.
Et pour la fraude, sachant le montant que j'ai versé à la régularisation, je m'y serais très mal prise.
Merci en tout cas, ça m'enlève le petit vent de panique que cette facture inattendu a créée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...