Facture 2 ans après facture de cloture
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GrandCaribou
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23 juil. 2020 à 02:50
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Bonjour,
La facture est prescrite. Ne payez pas.
Sauf si :
- si ya pas eu de relevé compteur sur la dernière facture de cloture
- si pas d'autorelevé de l'index compteur suite à demande du fournisseur d'énergie
- en cas de fraude
Cordialement
La facture est prescrite. Ne payez pas.
Sauf si :
- si ya pas eu de relevé compteur sur la dernière facture de cloture
- si pas d'autorelevé de l'index compteur suite à demande du fournisseur d'énergie
- en cas de fraude
Cordialement
GrandCaribou
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23 juil. 2020 à 03:07
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Je vous en prie !
N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.
Bien à vous
N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.
Bien à vous
Bonjour,
Après plusieurs appels auprès de mon ancien fournisseur, il semble que cette facture soit une facture de mise en service datant du 14/09/2017. Je n'ai jamais eu à mettre en service le compteur sachant que l'électricité était toujours active.
Malgré tout, est-il normal et dois-je payer une facture datant d'il y a presque 3 ans?
Sachant, il me semble, qu'il y a prescription au bout de 2 ans (j'ai essayé de me renseigner un peu plus entre temps) d'après l'Article L137-2 du code de la consommation.
Très bonne journée et merci d'avance,
Emmanuelle
Après plusieurs appels auprès de mon ancien fournisseur, il semble que cette facture soit une facture de mise en service datant du 14/09/2017. Je n'ai jamais eu à mettre en service le compteur sachant que l'électricité était toujours active.
Malgré tout, est-il normal et dois-je payer une facture datant d'il y a presque 3 ans?
Sachant, il me semble, qu'il y a prescription au bout de 2 ans (j'ai essayé de me renseigner un peu plus entre temps) d'après l'Article L137-2 du code de la consommation.
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Emmanuelle
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Emmanuelle
23 juil. 2020 à 14:29
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Bonjour,
Ma réponse reste la même.
Cdt
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Emmanuelle
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GrandCaribou
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23 juil. 2020 à 14:34
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Merci!
Afrikarnak
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Emmanuelle
23 juil. 2020 à 14:31
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Re:
L'article en vigueur à ce jour (Prescription de DEUX ans..) est le L218-2 du Code Conso..
Cette facture est bidon et de toute façon elle serait prescrite..
A+
L'article en vigueur à ce jour (Prescription de DEUX ans..) est le L218-2 du Code Conso..
Cette facture est bidon et de toute façon elle serait prescrite..
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Emmanuelle
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Afrikarnak
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23 juil. 2020 à 14:35
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Merci!!
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je suis allée vérifier ma facture de clôture, il y a bien les index d'arrivée et de départ, ce qui a permis de faire la différence entre ce que je payais mensuellement et ma consommation réelle.
Et pour la fraude, sachant le montant que j'ai versé à la régularisation, je m'y serais très mal prise.
Merci en tout cas, ça m'enlève le petit vent de panique que cette facture inattendu a créée.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je suis allée vérifier ma facture de clôture, il y a bien les index d'arrivée et de départ, ce qui a permis de faire la différence entre ce que je payais mensuellement et ma consommation réelle.
Et pour la fraude, sachant le montant que j'ai versé à la régularisation, je m'y serais très mal prise.
Merci en tout cas, ça m'enlève le petit vent de panique que cette facture inattendu a créée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...