Annulation d un devis accepté
Bonjour, J ai transmis un devis dans la précipitation aussi le client a accepté., j ai réalisé en fin de journée que j avais fait une erreur de tarif. Que faire ? Envoyer un courrier au client que je ne vais pas pouvoir passer commande et que j annule le devis et lui rembourse son règlement ?
1 réponse
-
ContributeurBonjour
Légalement si la résiliation du Contrat est du fait du prestataire alors celui ci doit rembourser deux fois le montant des arrhes.. Sauf si accord amiable..
Cf Code Consommation L 214-1.
Mais tente l'amiable, explique l'impossibilité de réalisation de la prestation et rembourse immédiatement le Client. Si tu traines, celui ci risque de se renseigner et réclamer le double!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...