Annulation d un devis accepté
Mantoine56
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 9 juin 2020 à 09:00
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 9 juin 2020 à 09:00
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Afrikarnak
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9 juin 2020 à 09:00
9 juin 2020 à 09:00
Bonjour
Légalement si la résiliation du Contrat est du fait du prestataire alors celui ci doit rembourser deux fois le montant des arrhes.. Sauf si accord amiable..
Cf Code Consommation L 214-1.
Mais tente l'amiable, explique l'impossibilité de réalisation de la prestation et rembourse immédiatement le Client. Si tu traines, celui ci risque de se renseigner et réclamer le double!
A+
Légalement si la résiliation du Contrat est du fait du prestataire alors celui ci doit rembourser deux fois le montant des arrhes.. Sauf si accord amiable..
Cf Code Consommation L 214-1.
Mais tente l'amiable, explique l'impossibilité de réalisation de la prestation et rembourse immédiatement le Client. Si tu traines, celui ci risque de se renseigner et réclamer le double!
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