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Annulation d un devis accepté

Mantoine56 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2020 - 9 juin 2020 à 02:55
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 9 juin 2020 à 09:00
Bonjour, J ai transmis un devis dans la précipitation aussi le client a accepté., j ai réalisé en fin de journée que j avais fait une erreur de tarif. Que faire ? Envoyer un courrier au client que je ne vais pas pouvoir passer commande et que j annule le devis et lui rembourse son règlement ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 12 096
9 juin 2020 à 09:00
Bonjour

Légalement si la résiliation du Contrat est du fait du prestataire alors celui ci doit rembourser deux fois le montant des arrhes.. Sauf si accord amiable..

Cf Code Consommation L 214-1.

Mais tente l'amiable, explique l'impossibilité de réalisation de la prestation et rembourse immédiatement le Client. Si tu traines, celui ci risque de se renseigner et réclamer le double!

A+
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