Annulation d un devis accepté
Mantoine56
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, J ai transmis un devis dans la précipitation aussi le client a accepté., j ai réalisé en fin de journée que j avais fait une erreur de tarif. Que faire ? Envoyer un courrier au client que je ne vais pas pouvoir passer commande et que j annule le devis et lui rembourse son règlement ?
A voir également:
- Comment décliner un devis poliment
- Bon pour accord devis - Guide
- Phrase type devis sous réserve - Forum Immobilier
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1 réponse
Bonjour
Légalement si la résiliation du Contrat est du fait du prestataire alors celui ci doit rembourser deux fois le montant des arrhes.. Sauf si accord amiable..
Cf Code Consommation L 214-1.
Mais tente l'amiable, explique l'impossibilité de réalisation de la prestation et rembourse immédiatement le Client. Si tu traines, celui ci risque de se renseigner et réclamer le double!
A+
Légalement si la résiliation du Contrat est du fait du prestataire alors celui ci doit rembourser deux fois le montant des arrhes.. Sauf si accord amiable..
Cf Code Consommation L 214-1.
Mais tente l'amiable, explique l'impossibilité de réalisation de la prestation et rembourse immédiatement le Client. Si tu traines, celui ci risque de se renseigner et réclamer le double!
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