Annulation d un devis accepté
Mantoine56
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, J ai transmis un devis dans la précipitation aussi le client a accepté., j ai réalisé en fin de journée que j avais fait une erreur de tarif. Que faire ? Envoyer un courrier au client que je ne vais pas pouvoir passer commande et que j annule le devis et lui rembourse son règlement ?
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1 réponse
Bonjour
Légalement si la résiliation du Contrat est du fait du prestataire alors celui ci doit rembourser deux fois le montant des arrhes.. Sauf si accord amiable..
Cf Code Consommation L 214-1.
Mais tente l'amiable, explique l'impossibilité de réalisation de la prestation et rembourse immédiatement le Client. Si tu traines, celui ci risque de se renseigner et réclamer le double!
A+
Légalement si la résiliation du Contrat est du fait du prestataire alors celui ci doit rembourser deux fois le montant des arrhes.. Sauf si accord amiable..
Cf Code Consommation L 214-1.
Mais tente l'amiable, explique l'impossibilité de réalisation de la prestation et rembourse immédiatement le Client. Si tu traines, celui ci risque de se renseigner et réclamer le double!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...