Mur privatif qui ne l est plus

olivo -  
Bonjour,
J ai fait venir un huissier pour constater que le mur de clôture privatif de ma voisine ne l est en fait pas car il est à cheval sur la limite separative. Fort bien. Mais j ai cru comprendre que cela ne constitue pas un empiètement et donc que le mur restera là même si j en avais refusé la construction. Me confirmez vous ce triste constat que c est bien la loi du plus fort qui gagne ?
Cordialement

6 réponses

  1.  BmV Modérateur
    Certes, sauf qu'un huissier, bien que très consciencieux, n'est pas un géomètre ; il faudrait en faire passer un pour avoir confirmation de cette situation foncière ; une borne peut avoir été déplacée par exemple.

    Il faut également vérifier que cette voisine a bien obtenu une autorisation de construire ce mur à la mairie ; votre autorisation n'est pas nécessaire dans ces cas !
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    1. olivo
      Pour la borne, elle a été validée par un bornage amiable il y a 1 an. Et non, la voisine n a pas eu d autorisation de la mairie ni de la Drac (périmètre d un bâtiment historique).
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  2. BmV Modérateur
    Eh bien alors il faut tout simplement commencer par activer la mairie et la DRAC pour construction sans autorisation.
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    1. olivo
      Merci. Mais la mairie et la drac ne faisant rien, je vais devoir porter plainte au TA moi même. Mais je n arrivé pas à savoir si la construction d un mur privatif ( défini comme tel par ma voisine) à cheval sur la limite separative constitue un empiètement ?
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  3. BmV Modérateur
    " un huissier pour constater que l " : et il a constaté cette situation sur la foi de quels éléments ?
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    1. olivo
      En visualisant le mur construit Intégralement sur la borne et en confrontant avec le plan cadastral.
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  4. Diverker
    Bonjour

    On ne porte pas plainte au TA, on fait un recours auprès du juge administratif.
    Et l'empietement éventuel ne relève pas de ses compétences mais de celles du tribunal judiciaire.
    Et oui, la situation que vous décrivez est constitutive d'un empietement dont la sanction, si situation validée par le juge, est la demolition de l'ouvrage ou partie d'ouvrage empietant.
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    1. olivo
      Bonjour,
      Merci pour les précisions. Sur quoi puis je alors m appuyer auprès du TA hors mis qu il n y a pas eu de déclaration de travaux, mais à propos de quoi je n ai pas de documents ?
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    2. Diverker
      @olivoVous allez gagner quoi, au TA (avocat obligatoire, sauf erreur) à part mettre en évidence un laxisme de l'administration à constater un défaut de demande d'autorisation qui est sans doute regularisable?
      Si c'est l'empietement qui est votre grief, assignez votre voisin pour ça, plutôt que de perdre votre temps (et celui des autres).
      0
    3. olivo
      @Diverkermerci pour le conseil. Le but est surtout qu il soit détruit !
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  6. bern29
    Bonjour,
    depuis quand date ce mur ?
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    1. olivo
      Bonjour,
      Fin octobre 2019. Nous avons constaté l absence de demande d autorisation et l avons signalé aux autorités (mairie, drac). C est resté lettre morte.
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  7. Ulpien1
    Bonjour
    Vous êtes en train de vous "noyer" dans votre analyse de la situation..
    Comme vous l'a dit Diverker, dans votre cas la seule infraction est l'empiètement qui relève de la seule compétence du tribunal judiciaire avec avocat obligatoire.Il ne vous reste plus, après avoir tenter un règlement amiable non suivi d'effet, d'assigner votre voisin pour empiètement,pour que la juridiction ordonne la démolition du mur au niveau de la limite de propriété. Point barre.
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    1. olivo
      Merci beaucoup ! Je vais suivre vos conseils.
      cdlt
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