Mur privatif qui ne l est plus
olivo
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olivo -
olivo -
Bonjour,
J ai fait venir un huissier pour constater que le mur de clôture privatif de ma voisine ne l est en fait pas car il est à cheval sur la limite separative. Fort bien. Mais j ai cru comprendre que cela ne constitue pas un empiètement et donc que le mur restera là même si j en avais refusé la construction. Me confirmez vous ce triste constat que c est bien la loi du plus fort qui gagne ?
Cordialement
J ai fait venir un huissier pour constater que le mur de clôture privatif de ma voisine ne l est en fait pas car il est à cheval sur la limite separative. Fort bien. Mais j ai cru comprendre que cela ne constitue pas un empiètement et donc que le mur restera là même si j en avais refusé la construction. Me confirmez vous ce triste constat que c est bien la loi du plus fort qui gagne ?
Cordialement
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6 réponses
Certes, sauf qu'un huissier, bien que très consciencieux, n'est pas un géomètre ; il faudrait en faire passer un pour avoir confirmation de cette situation foncière ; une borne peut avoir été déplacée par exemple.
Il faut également vérifier que cette voisine a bien obtenu une autorisation de construire ce mur à la mairie ; votre autorisation n'est pas nécessaire dans ces cas !
Il faut également vérifier que cette voisine a bien obtenu une autorisation de construire ce mur à la mairie ; votre autorisation n'est pas nécessaire dans ces cas !
olivo
Pour la borne, elle a été validée par un bornage amiable il y a 1 an. Et non, la voisine n a pas eu d autorisation de la mairie ni de la Drac (périmètre d un bâtiment historique).
Eh bien alors il faut tout simplement commencer par activer la mairie et la DRAC pour construction sans autorisation.
" un huissier pour constater que l " : et il a constaté cette situation sur la foi de quels éléments ?
Bonjour
On ne porte pas plainte au TA, on fait un recours auprès du juge administratif.
Et l'empietement éventuel ne relève pas de ses compétences mais de celles du tribunal judiciaire.
Et oui, la situation que vous décrivez est constitutive d'un empietement dont la sanction, si situation validée par le juge, est la demolition de l'ouvrage ou partie d'ouvrage empietant.
On ne porte pas plainte au TA, on fait un recours auprès du juge administratif.
Et l'empietement éventuel ne relève pas de ses compétences mais de celles du tribunal judiciaire.
Et oui, la situation que vous décrivez est constitutive d'un empietement dont la sanction, si situation validée par le juge, est la demolition de l'ouvrage ou partie d'ouvrage empietant.
Vous allez gagner quoi, au TA (avocat obligatoire, sauf erreur) à part mettre en évidence un laxisme de l'administration à constater un défaut de demande d'autorisation qui est sans doute regularisable?
Si c'est l'empietement qui est votre grief, assignez votre voisin pour ça, plutôt que de perdre votre temps (et celui des autres).
Si c'est l'empietement qui est votre grief, assignez votre voisin pour ça, plutôt que de perdre votre temps (et celui des autres).
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Bonjour
Vous êtes en train de vous "noyer" dans votre analyse de la situation..
Comme vous l'a dit Diverker, dans votre cas la seule infraction est l'empiètement qui relève de la seule compétence du tribunal judiciaire avec avocat obligatoire.Il ne vous reste plus, après avoir tenter un règlement amiable non suivi d'effet, d'assigner votre voisin pour empiètement,pour que la juridiction ordonne la démolition du mur au niveau de la limite de propriété. Point barre.
Vous êtes en train de vous "noyer" dans votre analyse de la situation..
Comme vous l'a dit Diverker, dans votre cas la seule infraction est l'empiètement qui relève de la seule compétence du tribunal judiciaire avec avocat obligatoire.Il ne vous reste plus, après avoir tenter un règlement amiable non suivi d'effet, d'assigner votre voisin pour empiètement,pour que la juridiction ordonne la démolition du mur au niveau de la limite de propriété. Point barre.
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