Distance obligatoire d’une entrée carrossable

Sever51 -  
Bonjour,
La commune a réalisé des travaux sur la voie publique et à diminué la distance de l’entrée carrossable située devant mon portail.
Y a-t-il des obligations législatives concernant cette situation ?
Merci pour vos réponses

1 réponse

  1.  BmV Modérateur
    ?

    Elle a diminué quelle distance ?

    --
    2

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