Lotir indivision

Biba831959 -  
Bonjour,
Sur un terrain détenu en indivision, qui peut prendre la décision de le lotir si désaccord sur la démarche?
Un seul indivisaire? La majorité? L'unanimité?
Merci de votre réponse.

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    bonsoir

    l'unanimité, puisqu'il faut la signature de tous les co indivisaires
    0

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