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Lotir indivision

Biba831959 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2019 - 12 déc. 2019 à 11:55
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 12 déc. 2019 à 22:22
Bonjour,
Sur un terrain détenu en indivision, qui peut prendre la décision de le lotir si désaccord sur la démarche?
Un seul indivisaire? La majorité? L'unanimité?
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
12 déc. 2019 à 22:22
bonsoir

l'unanimité, puisqu'il faut la signature de tous les co indivisaires
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