Lotir indivision
Biba831959
Messages postés
3
Statut
Membre
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Sur un terrain détenu en indivision, qui peut prendre la décision de le lotir si désaccord sur la démarche?
Un seul indivisaire? La majorité? L'unanimité?
Merci de votre réponse.
Sur un terrain détenu en indivision, qui peut prendre la décision de le lotir si désaccord sur la démarche?
Un seul indivisaire? La majorité? L'unanimité?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Lotir indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Société rachat part indivision avis ✓ - Forum Donation-Succession
- Stop indivision avis - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...