Lotir indivision

Biba831959 -  
Bonjour,
Sur un terrain détenu en indivision, qui peut prendre la décision de le lotir si désaccord sur la démarche?
Un seul indivisaire? La majorité? L'unanimité?
Merci de votre réponse.

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. kasom Modérateur
    bonsoir

    l'unanimité, puisqu'il faut la signature de tous les co indivisaires

    Discussions similaires

    vendre ma part de l indivision à une société de rachat
    Cojade

    2 réponses
    Je souhaite vendre ma part indivise
    colomba

    12 réponses
    rachat de part d'indivision successorale
    Zelda4145

    6 réponses
    sortir d'une indivision
    patou

    1 réponse
    abandonner ma part d'indivision gratuitement
    bascobearnais

    3 réponses