Lotir indivision

Biba831959 Messages postés 3 Statut Membre -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Sur un terrain détenu en indivision, qui peut prendre la décision de le lotir si désaccord sur la démarche?
Un seul indivisaire? La majorité? L'unanimité?
Merci de votre réponse.

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 925
     
    bonsoir

    l'unanimité, puisqu'il faut la signature de tous les co indivisaires
    0

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