Rupture de bail deux ans après l’acquisition
Lmene
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djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Ma sci a acheté un bien en mars 2017 loué avec un bail non meuble depuis octobre 2016
Je souhaite donner congé à mon locataire afin d’en faire ma résidence principale avec un préavis de 6 mois sans attendre la date d’anniversaire du bail
Comme le renouvellement du bail intervient plus de 2ans après l’acquisition j’ai compris que cela était possible
Est ce exacte ?
Par avance merci pour votre aide
Cordialement
Ma sci a acheté un bien en mars 2017 loué avec un bail non meuble depuis octobre 2016
Je souhaite donner congé à mon locataire afin d’en faire ma résidence principale avec un préavis de 6 mois sans attendre la date d’anniversaire du bail
Comme le renouvellement du bail intervient plus de 2ans après l’acquisition j’ai compris que cela était possible
Est ce exacte ?
Par avance merci pour votre aide
Cordialement
1 réponse
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Bonjour,
Non, la congé pour reprise s'applique à la fin du bail de 3 ans.
Donc pas avant octobre 2022.
Sauf indemnisation (motivante) du locataire qui accepterait de donner son congé.
PS : ce n'est pas VOTRE locataire, mais celui de la SCI ...-
Bonjour merci pour votre réponse! J’ai rencontrer les locataires hier pour leur proposer un autre bien situé à 10 min du bien actuellement loué superficie sensiblement la même jardin et refait à neuf avec un loyer minoré de 100euros. Je leur ai indiqué que la sci souhaite réaliser des travaux d’amelioration Et notamment énergétique. Ils réfléchissent
J’ai vu qu’un bail pouvait être résilier par le bailleur à tout moment pour travaux avec un préavis de 6 mois est ce exacte? Merci par avance- Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
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J’ai vu qu’un bail pouvait être résilier par le bailleur à tout moment pour travaux avec un préavis de 6 mois
c'est FAUX. le bailleur est tenu par la date de fin du bail.
Mais rien n'interdit de négocier un départ anticipé avec relogement, paiement du déménagement, indemnité, etc... Le locataire jugera si c'est suffisamment motivant.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...