Rupture de bail deux ans après l’acquisition
Lmene
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1 réponse
Utilisateur anonyme
12 déc. 2019 à 11:33
12 déc. 2019 à 11:33
Bonjour,
Non, la congé pour reprise s'applique à la fin du bail de 3 ans.
Donc pas avant octobre 2022.
Sauf indemnisation (motivante) du locataire qui accepterait de donner son congé.
PS : ce n'est pas VOTRE locataire, mais celui de la SCI ...
Non, la congé pour reprise s'applique à la fin du bail de 3 ans.
Donc pas avant octobre 2022.
Sauf indemnisation (motivante) du locataire qui accepterait de donner son congé.
PS : ce n'est pas VOTRE locataire, mais celui de la SCI ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 déc. 2019 à 09:46
J’ai vu qu’un bail pouvait être résilier par le bailleur à tout moment pour travaux avec un préavis de 6 mois est ce exacte? Merci par avance
13 déc. 2019 à 14:01
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
13 déc. 2019 à 11:29
Non. Le bail ira à son terme.
13 déc. 2019 à 12:54
c'est FAUX. le bailleur est tenu par la date de fin du bail.
Mais rien n'interdit de négocier un départ anticipé avec relogement, paiement du déménagement, indemnité, etc... Le locataire jugera si c'est suffisamment motivant.