Rupture de bail deux ans après l’acquisition
Lmene
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Ma sci a acheté un bien en mars 2017 loué avec un bail non meuble depuis octobre 2016
Je souhaite donner congé à mon locataire afin d’en faire ma résidence principale avec un préavis de 6 mois sans attendre la date d’anniversaire du bail
Comme le renouvellement du bail intervient plus de 2ans après l’acquisition j’ai compris que cela était possible
Est ce exacte ?
Par avance merci pour votre aide
Cordialement
Ma sci a acheté un bien en mars 2017 loué avec un bail non meuble depuis octobre 2016
Je souhaite donner congé à mon locataire afin d’en faire ma résidence principale avec un préavis de 6 mois sans attendre la date d’anniversaire du bail
Comme le renouvellement du bail intervient plus de 2ans après l’acquisition j’ai compris que cela était possible
Est ce exacte ?
Par avance merci pour votre aide
Cordialement
A voir également:
- Rupture de bail deux ans après l’acquisition
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Bail meublé pdf - Guide
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J’ai vu qu’un bail pouvait être résilier par le bailleur à tout moment pour travaux avec un préavis de 6 mois est ce exacte? Merci par avance
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Non. Le bail ira à son terme.
c'est FAUX. le bailleur est tenu par la date de fin du bail.
Mais rien n'interdit de négocier un départ anticipé avec relogement, paiement du déménagement, indemnité, etc... Le locataire jugera si c'est suffisamment motivant.