Accès supermarché
Résolu
Bonjour,
Peut on interdire l’Accès d'un supermarché ?
Quelle(s) texte(s) de loi encadre ce sujet?
Merci pour vos réponses.
Peut on interdire l’Accès d'un supermarché ?
Quelle(s) texte(s) de loi encadre ce sujet?
Merci pour vos réponses.