Dette à payer
Bonjour,
Le père de mon conjoint est décédé en septembre, nous venons de recevoir (par suivi de courrier), une lettre d un tribunal pour une affaire ou il devait 1500e avec une amende de 300e (en plus), il n avait aucum bien, et aucun sous de côté. Nous ne sommes pas passer par notaire, puisqu il n y avait rien. La question est.... Es ce que nous devons payer cette dette ou simplement envoyer un acte de décès pourqu elle soit annuler ? Je vous remercie par avance. Cordialement.
Le père de mon conjoint est décédé en septembre, nous venons de recevoir (par suivi de courrier), une lettre d un tribunal pour une affaire ou il devait 1500e avec une amende de 300e (en plus), il n avait aucum bien, et aucun sous de côté. Nous ne sommes pas passer par notaire, puisqu il n y avait rien. La question est.... Es ce que nous devons payer cette dette ou simplement envoyer un acte de décès pourqu elle soit annuler ? Je vous remercie par avance. Cordialement.
5 réponses
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. Es ce que nous devons payer cette dette ou simplement envoyer un acte de décès pour qu elle soit annuler ?
Une condamnation ne s'annule pas.
La dette existant fait partie du passif de la succession.
il n avait aucun bien, et aucun sous de côté.
Alors renoncez à la succession.
La dette ne sera pas effacée, mais votre conjoint ne sera plus l'héritier de son père.
Il ne sera pas tenu de rembourser les dettes de son père. -
Merci de votre réponse, mais il ne peut pas renoncer, puisqu il n y a aucune succession
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mais il ne peut pas renoncer, puisqu il n y a aucune succession
Il y a TOUJOURS une succession.
Dès le décès d'une personne, sa succession s'ouvre, son patrimoine est aussitôt transmis à ses héritiers sans qu'ils le demandent.
Une succession peut être très riche, ou pas du tout, avec des dettes supérieures à la valeur des biens laissés par le défunt.
Les héritiers ne sont pas obligés d'accepter la succession.
La loi leur permet d'y renoncer, ce que vous devez faire sinon vous serez toujours poursuivi pour payer les dettes.
(copier-coller)
Renonciation à succession par un majeur
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do
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D accord, nous devons l envoyer au tribunal de grande instance du département dont il dépendait ?, le fait d avoir payer ses obsèques n à pas de conséquences en remplissant se formulaire ?
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l envoyer au tribunal de grande instance du département dont il dépendait ?
Exact.
le fait d avoir payer ses obsèques n à pas de conséquences en remplissant se formulaire ?
Non.
Même en renonçant à la succession de son père (ou de sa mère) l'enfant est dans l'obligation d'assumer le paiement des frais d'obsèques
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D accord donc tous se qui est dettes avant décès, nous pourrons l ignorer et son frère si il souhaite être tranquille devra remplir le même formulaire
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Je vous remercie sincèrement de vos réponses, cela va nous aider énormément. Bonne continuation et bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...