Dette à payer
Virginie
-
5 nov. 2019 à 18:46
Gayomi Messages postés 17387 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 6 nov. 2019 à 09:25
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5 réponses
condorcet
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5 nov. 2019 à 19:30
5 nov. 2019 à 19:30
. Es ce que nous devons payer cette dette ou simplement envoyer un acte de décès pour qu elle soit annuler ?
Une condamnation ne s'annule pas.
La dette existant fait partie du passif de la succession.
il n avait aucun bien, et aucun sous de côté.
Alors renoncez à la succession.
La dette ne sera pas effacée, mais votre conjoint ne sera plus l'héritier de son père.
Il ne sera pas tenu de rembourser les dettes de son père.
Une condamnation ne s'annule pas.
La dette existant fait partie du passif de la succession.
il n avait aucun bien, et aucun sous de côté.
Alors renoncez à la succession.
La dette ne sera pas effacée, mais votre conjoint ne sera plus l'héritier de son père.
Il ne sera pas tenu de rembourser les dettes de son père.
Merci de votre réponse, mais il ne peut pas renoncer, puisqu il n y a aucune succession
condorcet
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5 nov. 2019 à 20:02
5 nov. 2019 à 20:02
mais il ne peut pas renoncer, puisqu il n y a aucune succession
Il y a TOUJOURS une succession.
Dès le décès d'une personne, sa succession s'ouvre, son patrimoine est aussitôt transmis à ses héritiers sans qu'ils le demandent.
Une succession peut être très riche, ou pas du tout, avec des dettes supérieures à la valeur des biens laissés par le défunt.
Les héritiers ne sont pas obligés d'accepter la succession.
La loi leur permet d'y renoncer, ce que vous devez faire sinon vous serez toujours poursuivi pour payer les dettes.
(copier-coller)
Renonciation à succession par un majeur
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do
Il y a TOUJOURS une succession.
Dès le décès d'une personne, sa succession s'ouvre, son patrimoine est aussitôt transmis à ses héritiers sans qu'ils le demandent.
Une succession peut être très riche, ou pas du tout, avec des dettes supérieures à la valeur des biens laissés par le défunt.
Les héritiers ne sont pas obligés d'accepter la succession.
La loi leur permet d'y renoncer, ce que vous devez faire sinon vous serez toujours poursuivi pour payer les dettes.
(copier-coller)
Renonciation à succession par un majeur
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do
D accord, nous devons l envoyer au tribunal de grande instance du département dont il dépendait ?, le fait d avoir payer ses obsèques n à pas de conséquences en remplissant se formulaire ?
condorcet
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5 nov. 2019 à 20:54
5 nov. 2019 à 20:54
l envoyer au tribunal de grande instance du département dont il dépendait ?
Exact.
le fait d avoir payer ses obsèques n à pas de conséquences en remplissant se formulaire ?
Non.
Même en renonçant à la succession de son père (ou de sa mère) l'enfant est dans l'obligation d'assumer le paiement des frais d'obsèques
Exact.
le fait d avoir payer ses obsèques n à pas de conséquences en remplissant se formulaire ?
Non.
Même en renonçant à la succession de son père (ou de sa mère) l'enfant est dans l'obligation d'assumer le paiement des frais d'obsèques
D accord donc tous se qui est dettes avant décès, nous pourrons l ignorer et son frère si il souhaite être tranquille devra remplir le même formulaire
condorcet
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5 nov. 2019 à 21:49
5 nov. 2019 à 21:49
et son frère si il souhaite être tranquille devra remplir le même formulaire
Exactement.
Tous les héritiers d'une personne doivent adopter la même attitude.
Exactement.
Tous les héritiers d'une personne doivent adopter la même attitude.
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Je vous remercie sincèrement de vos réponses, cela va nous aider énormément. Bonne continuation et bonne soirée
Gayomi
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6 nov. 2019 à 09:25
6 nov. 2019 à 09:25
Je me permets une précision : si votre conjoint ou son frère ont des enfants, ils deviennent héritiers du fait de la renonciation de leurs pères respectifs. Ils devront renoncer à leur tour (démarche à faire par les parents s'ils sont mineurs).
La législation juridique et financière évolue en permanence...