Dette à payer

- - Dernière réponse : Gayomi
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13 novembre 2019
- 6 nov. 2019 à 09:25
Bonjour,
Le père de mon conjoint est décédé en septembre, nous venons de recevoir (par suivi de courrier), une lettre d un tribunal pour une affaire ou il devait 1500e avec une amende de 300e (en plus), il n avait aucum bien, et aucun sous de côté. Nous ne sommes pas passer par notaire, puisqu il n y avait rien. La question est.... Es ce que nous devons payer cette dette ou simplement envoyer un acte de décès pourqu elle soit annuler ? Je vous remercie par avance. Cordialement.
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13 novembre 2019
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Merci
. Es ce que nous devons payer cette dette ou simplement envoyer un acte de décès pour qu elle soit annuler ?
Une condamnation ne s'annule pas.
La dette existant fait partie du passif de la succession.

il n avait aucun bien, et aucun sous de côté.
Alors renoncez à la succession.
La dette ne sera pas effacée, mais votre conjoint ne sera plus l'héritier de son père.
Il ne sera pas tenu de rembourser les dettes de son père.
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Merci
Merci de votre réponse, mais il ne peut pas renoncer, puisqu il n y a aucune succession
condorcet
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13 novembre 2019
11190 -
mais il ne peut pas renoncer, puisqu il n y a aucune succession
Il y a TOUJOURS une succession.
Dès le décès d'une personne, sa succession s'ouvre, son patrimoine est aussitôt transmis à ses héritiers sans qu'ils le demandent.
Une succession peut être très riche, ou pas du tout, avec des dettes supérieures à la valeur des biens laissés par le défunt.
Les héritiers ne sont pas obligés d'accepter la succession.
La loi leur permet d'y renoncer, ce que vous devez faire sinon vous serez toujours poursuivi pour payer les dettes.

(copier-coller)
Renonciation à succession par un majeur
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15828.do
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Merci
D accord, nous devons l envoyer au tribunal de grande instance du département dont il dépendait ?, le fait d avoir payer ses obsèques n à pas de conséquences en remplissant se formulaire ?
condorcet
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13 novembre 2019
11190 -
l envoyer au tribunal de grande instance du département dont il dépendait ?
Exact.

le fait d avoir payer ses obsèques n à pas de conséquences en remplissant se formulaire ?
Non.
Même en renonçant à la succession de son père (ou de sa mère) l'enfant est dans l'obligation d'assumer le paiement des frais d'obsèques
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Merci
D accord donc tous se qui est dettes avant décès, nous pourrons l ignorer et son frère si il souhaite être tranquille devra remplir le même formulaire
condorcet
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13 novembre 2019
11190 -
et son frère si il souhaite être tranquille devra remplir le même formulaire
Exactement.
Tous les héritiers d'une personne doivent adopter la même attitude.
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Merci
Je vous remercie sincèrement de vos réponses, cela va nous aider énormément. Bonne continuation et bonne soirée
Gayomi
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13 novembre 2019
2438 -
Je me permets une précision : si votre conjoint ou son frère ont des enfants, ils deviennent héritiers du fait de la renonciation de leurs pères respectifs. Ils devront renoncer à leur tour (démarche à faire par les parents s'ils sont mineurs).
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