Résiliation bail création/reprise d'entreprise
Bonjour,
Nous sommes actuellement locataire d'un appartement en résidence et nous avons comme projet d'ouvrir notre boulangerie en janvier 2020 ! J'aurais aimé savoir si nous devions faire un préavis de 3 mois ou si on pouvait le réduire à 1 mois ?
Pour la situation :
- Je suis au chômage depuis mars 2019 (après congé maternité de novembre 2018). Je travaillerais donc à la boulangerie en vente (reprise d'emploi ?)
- Mon mari est actuellement en CDI, il va demander une rupture conventionnelle mais pas sûre qu'elle soit acceptée du coup démission pour mi-décembre puis boulanger dans notre entreprise (perte puis reprise d'emploi ?)
Merci pour vos réponses !
Nous sommes actuellement locataire d'un appartement en résidence et nous avons comme projet d'ouvrir notre boulangerie en janvier 2020 ! J'aurais aimé savoir si nous devions faire un préavis de 3 mois ou si on pouvait le réduire à 1 mois ?
Pour la situation :
- Je suis au chômage depuis mars 2019 (après congé maternité de novembre 2018). Je travaillerais donc à la boulangerie en vente (reprise d'emploi ?)
- Mon mari est actuellement en CDI, il va demander une rupture conventionnelle mais pas sûre qu'elle soit acceptée du coup démission pour mi-décembre puis boulanger dans notre entreprise (perte puis reprise d'emploi ?)
Merci pour vos réponses !
2 réponses
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Modérateur
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Modérateur@Olycoeur"car la rupture conventionnelle donne droit à une réduction"
Non, la loi n’inclus pas ce cas.
Ce qui est dit est que généralement elle y donne droit. "La jurisprudence considère que la signature d'une rupture conventionnelle par le salarié donne également droit à la réduction du délai de préavis (arrêt n°15-15175 de la Cour de Cassation (3e chambre civile) du 9 juin 2016). "
Il est a rappeler qu'une jurisprudence n'est pas une loi, c'est une interprétation de la loi mais en aucun cas une "garantie" comparable à une loi.
On ne peut exclure qu'un autre jugement pourrait très bien prendre une autre décision.
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ContributeurBonjour
dans votre cas, que ce soit par votre perte emploi qui est trop ancienne ou la demission future de votre ami aucune des deux situations n ouvrent droit au préavis réduit.
mais rien ne vous empeche de negocier....et d obtenir un accord ecrit du bailleur pour un preavis reduit.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...