Résiliation bail création/reprise d'entreprise
Olycoeur
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes actuellement locataire d'un appartement en résidence et nous avons comme projet d'ouvrir notre boulangerie en janvier 2020 ! J'aurais aimé savoir si nous devions faire un préavis de 3 mois ou si on pouvait le réduire à 1 mois ?
Pour la situation :
- Je suis au chômage depuis mars 2019 (après congé maternité de novembre 2018). Je travaillerais donc à la boulangerie en vente (reprise d'emploi ?)
- Mon mari est actuellement en CDI, il va demander une rupture conventionnelle mais pas sûre qu'elle soit acceptée du coup démission pour mi-décembre puis boulanger dans notre entreprise (perte puis reprise d'emploi ?)
Merci pour vos réponses !
Nous sommes actuellement locataire d'un appartement en résidence et nous avons comme projet d'ouvrir notre boulangerie en janvier 2020 ! J'aurais aimé savoir si nous devions faire un préavis de 3 mois ou si on pouvait le réduire à 1 mois ?
Pour la situation :
- Je suis au chômage depuis mars 2019 (après congé maternité de novembre 2018). Je travaillerais donc à la boulangerie en vente (reprise d'emploi ?)
- Mon mari est actuellement en CDI, il va demander une rupture conventionnelle mais pas sûre qu'elle soit acceptée du coup démission pour mi-décembre puis boulanger dans notre entreprise (perte puis reprise d'emploi ?)
Merci pour vos réponses !
A voir également:
- Résiliation bail création/reprise d'entreprise
- Bail à imprimer - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Reprise a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, la loi n’inclus pas ce cas.
Ce qui est dit est que généralement elle y donne droit. "La jurisprudence considère que la signature d'une rupture conventionnelle par le salarié donne également droit à la réduction du délai de préavis (arrêt n°15-15175 de la Cour de Cassation (3e chambre civile) du 9 juin 2016). "
Il est a rappeler qu'une jurisprudence n'est pas une loi, c'est une interprétation de la loi mais en aucun cas une "garantie" comparable à une loi.
On ne peut exclure qu'un autre jugement pourrait très bien prendre une autre décision.