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Résiliation bail création/reprise d'entreprise

Olycoeur - 3 nov. 2019 à 10:33
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 nov. 2019 à 12:36
Bonjour,

Nous sommes actuellement locataire d'un appartement en résidence et nous avons comme projet d'ouvrir notre boulangerie en janvier 2020 ! J'aurais aimé savoir si nous devions faire un préavis de 3 mois ou si on pouvait le réduire à 1 mois ?

Pour la situation :
- Je suis au chômage depuis mars 2019 (après congé maternité de novembre 2018). Je travaillerais donc à la boulangerie en vente (reprise d'emploi ?)
- Mon mari est actuellement en CDI, il va demander une rupture conventionnelle mais pas sûre qu'elle soit acceptée du coup démission pour mi-décembre puis boulanger dans notre entreprise (perte puis reprise d'emploi ?)

Merci pour vos réponses !
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2 réponses

Réponse 1 / 2
madmyke Messages postés 53080 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 juillet 2024 168
3 nov. 2019 à 10:53
Bonjour

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#preavis-d-un-mois

bav
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Olycoeur
3 nov. 2019 à 11:54
J'ai bien lu cet article mais si il doit poser une demission (car la rupture conventionnelle donne droit à une réduction) peut on partir sur 1 mois dans notre cas ?
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madmyke Messages postés 53080 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 juillet 2024 168 > Olycoeur
Modifié le 3 nov. 2019 à 12:25
"car la rupture conventionnelle donne droit à une réduction"

Non, la loi n’inclus pas ce cas.
Ce qui est dit est que généralement elle y donne droit. "La jurisprudence considère que la signature d'une rupture conventionnelle par le salarié donne également droit à la réduction du délai de préavis (arrêt n°15-15175 de la Cour de Cassation (3e chambre civile) du 9 juin 2016). "

Il est a rappeler qu'une jurisprudence n'est pas une loi, c'est une interprétation de la loi mais en aucun cas une "garantie" comparable à une loi.
On ne peut exclure qu'un autre jugement pourrait très bien prendre une autre décision.
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Réponse 2 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
3 nov. 2019 à 12:36
Bonjour
dans votre cas, que ce soit par votre perte emploi qui est trop ancienne ou la demission future de votre ami aucune des deux situations n ouvrent droit au préavis réduit.

mais rien ne vous empeche de negocier....et d obtenir un accord ecrit du bailleur pour un preavis reduit.

Cordialement

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