Saisir
Bonjour,
Je viens d'être saisie sur mon compte pro d'une dette personnelle je suis en eirl du coup je peut plus acheté le matériel il a t'il des recours
Je viens d'être saisie sur mon compte pro d'une dette personnelle je suis en eirl du coup je peut plus acheté le matériel il a t'il des recours
2 réponses
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Bonjour,
Vous assignez le créancier en référé et demandez la main levée.
A moins que vous ne soyez caution personnelle !! ou qu'un titre exécutoire ait été émis à votre nom propre.
Quel est le créancier, fournisseur, banque, état ?
Titre exécutoire ?
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Caf nom société damie eirl
La législation juridique et financière évolue en permanence...