Question sur preavis suite obtention logement social
Bonjour,
ma fille est actuellement dans un logement, elle vient d'obtenir un logement social conventionné.
Selon la loi 89-462 elle pourrait beneficier d'un preavis d'un mois concernant son logement actuel,
mais j'ai verifié que dans son bail cette clause n'est pas notifiée.
Peut elle beneficié de ce preavis reduit a un mois, malgré que ce n'est pas specifié dans son bail actuel ?
Merci de votre reponse
nini
ma fille est actuellement dans un logement, elle vient d'obtenir un logement social conventionné.
Selon la loi 89-462 elle pourrait beneficier d'un preavis d'un mois concernant son logement actuel,
mais j'ai verifié que dans son bail cette clause n'est pas notifiée.
Peut elle beneficié de ce preavis reduit a un mois, malgré que ce n'est pas specifié dans son bail actuel ?
Merci de votre reponse
nini
2 réponses
-
Bonjour
c'est la loi qui s'applique
peu importe ce qui est indiqué sur le bail
elle donne son congé et indique qu'elle bénéficie du préavis réduit, pour obtention d'un logement social
et joint le justificatif d'attribution du logement. -
La loi est d'ordre public et prévaut sur ce que le bail indique (ou pas).
La législation juridique et financière évolue en permanence...