Sujet Précédent Sujet Suivant

Question sur preavis suite obtention logement social

nini_67 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2019 - 6 août 2019 à 13:27
 Utilisateur anonyme - 6 août 2019 à 14:23
Bonjour,

ma fille est actuellement dans un logement, elle vient d'obtenir un logement social conventionné.
Selon la loi 89-462 elle pourrait beneficier d'un preavis d'un mois concernant son logement actuel,
mais j'ai verifié que dans son bail cette clause n'est pas notifiée.
Peut elle beneficié de ce preavis reduit a un mois, malgré que ce n'est pas specifié dans son bail actuel ?
Merci de votre reponse
nini

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
Modifié le 6 août 2019 à 13:32
Bonjour

c'est la loi qui s'applique
peu importe ce qui est indiqué sur le bail

elle donne son congé et indique qu'elle bénéficie du préavis réduit, pour obtention d'un logement social
et joint le justificatif d'attribution du logement.
0
nini_67 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2019
6 août 2019 à 14:09
MERCI DE VOTRE REPONSE
0
Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
6 août 2019 à 14:23
La loi est d'ordre public et prévaut sur ce que le bail indique (ou pas).
0

Discussions similaires

Durée commission logement social pour personnes handicapé ?
Allanou -
Ysabe_l -

7 réponses
Proposition de logement sans visite
Narziss -
katoouns -

6 réponses
Enceinte et logement trop petit !
Sana -
BarbieTM -

2 réponses
Logement sociale prioritaire
Miminana_3242 -
Miminana_3242 -

10 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
DIMITRI -
DIMITRI -

5 réponses