Question sur preavis suite obtention logement social
nini_67
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
ma fille est actuellement dans un logement, elle vient d'obtenir un logement social conventionné.
Selon la loi 89-462 elle pourrait beneficier d'un preavis d'un mois concernant son logement actuel,
mais j'ai verifié que dans son bail cette clause n'est pas notifiée.
Peut elle beneficié de ce preavis reduit a un mois, malgré que ce n'est pas specifié dans son bail actuel ?
Merci de votre reponse
nini
ma fille est actuellement dans un logement, elle vient d'obtenir un logement social conventionné.
Selon la loi 89-462 elle pourrait beneficier d'un preavis d'un mois concernant son logement actuel,
mais j'ai verifié que dans son bail cette clause n'est pas notifiée.
Peut elle beneficié de ce preavis reduit a un mois, malgré que ce n'est pas specifié dans son bail actuel ?
Merci de votre reponse
nini
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