Question sur preavis suite obtention logement social
nini_67
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6 août 2019 à 13:27
Utilisateur anonyme - 6 août 2019 à 14:23
Utilisateur anonyme - 6 août 2019 à 14:23
A voir également:
- Question sur preavis suite obtention logement social
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Attribution logement social sans visite - Forum Louer un logement
- Refus logement social forum - Forum Immobilier
2 réponses
sleepy00
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Modifié le 6 août 2019 à 13:32
Modifié le 6 août 2019 à 13:32
Bonjour
c'est la loi qui s'applique
peu importe ce qui est indiqué sur le bail
elle donne son congé et indique qu'elle bénéficie du préavis réduit, pour obtention d'un logement social
et joint le justificatif d'attribution du logement.
c'est la loi qui s'applique
peu importe ce qui est indiqué sur le bail
elle donne son congé et indique qu'elle bénéficie du préavis réduit, pour obtention d'un logement social
et joint le justificatif d'attribution du logement.
Utilisateur anonyme
6 août 2019 à 14:23
6 août 2019 à 14:23
La loi est d'ordre public et prévaut sur ce que le bail indique (ou pas).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 août 2019 à 14:09