Mes droits de succession
Résolu
Bonjour,
Je suis l usufruitier d une maiso en Belgique et mes deux enfants nu propriétaire m’a fille a 12 ans mon fils 18 ... mon mari et moi étais marié sur contrats de séparation de biens ... si je vends la maison tous est pour mes deux enfants ? Merci bcp
Je suis l usufruitier d une maiso en Belgique et mes deux enfants nu propriétaire m’a fille a 12 ans mon fils 18 ... mon mari et moi étais marié sur contrats de séparation de biens ... si je vends la maison tous est pour mes deux enfants ? Merci bcp
2 réponses
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si je vends la maison tous est pour mes deux enfants ?
Vous recevrez une somme pour un montant correspondant à vos droits en usufruit , d'un pourcentage variable selon votre âge au moment de la vente. -
Même si il y a séparation de bien ?
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Même si il y a séparation de bien ?
Et alors !
Le conjoint survivant a toujours ses droits à exercer dans la succession de l'époux prédécédé.
Selon les dispositions prises par le défunt ou résultant du contrat de mariage le conjoint survivant
recueille + ou - de droits.
Si rien n'a été prévu, la Loi prévoit 1/4 en pleine propriété ou l'usufruit sur la totalité,au choix. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...