Mes droits de succession
Résolu
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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1 juil. 2019 à 09:03
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si je vends la maison tous est pour mes deux enfants ?
Vous recevrez une somme pour un montant correspondant à vos droits en usufruit , d'un pourcentage variable selon votre âge au moment de la vente.
Vous recevrez une somme pour un montant correspondant à vos droits en usufruit , d'un pourcentage variable selon votre âge au moment de la vente.
Même si il y a séparation de bien ?
condorcet
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1 juil. 2019 à 09:58
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Même si il y a séparation de bien ?
Et alors !
Le conjoint survivant a toujours ses droits à exercer dans la succession de l'époux prédécédé.
Selon les dispositions prises par le défunt ou résultant du contrat de mariage le conjoint survivant
recueille + ou - de droits.
Si rien n'a été prévu, la Loi prévoit 1/4 en pleine propriété ou l'usufruit sur la totalité,au choix.
Et alors !
Le conjoint survivant a toujours ses droits à exercer dans la succession de l'époux prédécédé.
Selon les dispositions prises par le défunt ou résultant du contrat de mariage le conjoint survivant
recueille + ou - de droits.
Si rien n'a été prévu, la Loi prévoit 1/4 en pleine propriété ou l'usufruit sur la totalité,au choix.
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