Mes droits de succession

Résolu
Joly -  
 Joly -
Bonjour,
Je suis l usufruitier d une maiso en Belgique et mes deux enfants nu propriétaire m’a fille a 12 ans mon fils 18 ... mon mari et moi étais marié sur contrats de séparation de biens ... si je vends la maison tous est pour mes deux enfants ? Merci bcp

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    si je vends la maison tous est pour mes deux enfants ?
    Vous recevrez une somme pour un montant correspondant à vos droits en usufruit , d'un pourcentage variable selon votre âge au moment de la vente.
    0
  2. Joly
     
    Même si il y a séparation de bien ?
    0
    1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
       
      Même si il y a séparation de bien ?
      Et alors !
      Le conjoint survivant a toujours ses droits à exercer dans la succession de l'époux prédécédé.
      Selon les dispositions prises par le défunt ou résultant du contrat de mariage le conjoint survivant
      recueille + ou - de droits.

      Si rien n'a été prévu, la Loi prévoit 1/4 en pleine propriété ou l'usufruit sur la totalité,au choix.
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    2. Joly
       
      Merci beaucoup pour vos réponses cordialement Mme joly
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