Mes droits de succession [Résolu]

- - Dernière réponse :  Joly - 1 juil. 2019 à 11:06
Bonjour,
Je suis l usufruitier d une maiso en Belgique et mes deux enfants nu propriétaire m’a fille a 12 ans mon fils 18 ... mon mari et moi étais marié sur contrats de séparation de biens ... si je vends la maison tous est pour mes deux enfants ? Merci bcp
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20 juillet 2019
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Merci
si je vends la maison tous est pour mes deux enfants ?
Vous recevrez une somme pour un montant correspondant à vos droits en usufruit , d'un pourcentage variable selon votre âge au moment de la vente.
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Merci
Même si il y a séparation de bien ?
condorcet
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10091 -
Même si il y a séparation de bien ?
Et alors !
Le conjoint survivant a toujours ses droits à exercer dans la succession de l'époux prédécédé.
Selon les dispositions prises par le défunt ou résultant du contrat de mariage le conjoint survivant
recueille + ou - de droits.

Si rien n'a été prévu, la Loi prévoit 1/4 en pleine propriété ou l'usufruit sur la totalité,au choix.
Merci beaucoup pour vos réponses cordialement Mme joly
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