Mes droits de succession
Résolu
Joly
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Joly -
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Bonjour,
Je suis l usufruitier d une maiso en Belgique et mes deux enfants nu propriétaire m’a fille a 12 ans mon fils 18 ... mon mari et moi étais marié sur contrats de séparation de biens ... si je vends la maison tous est pour mes deux enfants ? Merci bcp
Je suis l usufruitier d une maiso en Belgique et mes deux enfants nu propriétaire m’a fille a 12 ans mon fils 18 ... mon mari et moi étais marié sur contrats de séparation de biens ... si je vends la maison tous est pour mes deux enfants ? Merci bcp
A voir également:
- Mes droits de succession
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
2 réponses
si je vends la maison tous est pour mes deux enfants ?
Vous recevrez une somme pour un montant correspondant à vos droits en usufruit , d'un pourcentage variable selon votre âge au moment de la vente.
Vous recevrez une somme pour un montant correspondant à vos droits en usufruit , d'un pourcentage variable selon votre âge au moment de la vente.
Même si il y a séparation de bien ?
Et alors !
Le conjoint survivant a toujours ses droits à exercer dans la succession de l'époux prédécédé.
Selon les dispositions prises par le défunt ou résultant du contrat de mariage le conjoint survivant
recueille + ou - de droits.
Si rien n'a été prévu, la Loi prévoit 1/4 en pleine propriété ou l'usufruit sur la totalité,au choix.
Et alors !
Le conjoint survivant a toujours ses droits à exercer dans la succession de l'époux prédécédé.
Selon les dispositions prises par le défunt ou résultant du contrat de mariage le conjoint survivant
recueille + ou - de droits.
Si rien n'a été prévu, la Loi prévoit 1/4 en pleine propriété ou l'usufruit sur la totalité,au choix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...