Succession et vente
Etak
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30 juin 2019 à 23:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juil. 2019 à 07:51
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2 réponses
Gayomi
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Modifié le 1 juil. 2019 à 07:28
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D'après votre énoncé, votre père est devenu le seul propriétaire de la maison après, le décès de votre grand-mère. Votre mère a ensuite opté pour recevoir le 1/4 en pleine propriété de la succession de votre père. Le prix de vente de la maison reviendra donc pour 1/4 à votre mère et le reste réparti moitié moitié entre les 2 enfants.
condorcet
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1 juil. 2019 à 07:33
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Il y a 1 maison qui appartenait à ma grand mère
La succession de votre grand-mère paternelle ayant été recueillie par son fils unique décédé postérieurement, cette maison lui appartenait.
Votre mère ayant opté pour 1/4 en pleine propriété les 3/4 appartient aux 2 enfants.
Le produit de la vente de cette maison sera répartie dans ces proportions.
La succession de votre grand-mère paternelle ayant été recueillie par son fils unique décédé postérieurement, cette maison lui appartenait.
Votre mère ayant opté pour 1/4 en pleine propriété les 3/4 appartient aux 2 enfants.
Le produit de la vente de cette maison sera répartie dans ces proportions.
condorcet
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Etak
Modifié le 1 juil. 2019 à 07:55
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Et ça peux importe le contrat de mariage ?
Selon votre exposé, cette donation au dernier vivant serait prévue dans le contrat de mariage.
Si cette assertion est établie, il convient de le consulter.
Les droits du conjoint survivant peuvent y être fixés.
Parce que ma mère me dis qu'elle a le droit à la moitié
Avec 2 enfants elle ne peut pas obtenir + qu'un tiers, les 2 enfants ne pouvant être privés de leurs droits dans la "réserve" des 2/3.
Rien n'est très clair :
-vous écrivez 1/4 ;
-votre mère en revendique la 1/2 ;
-le code civil 1/3.
D'ailleurs vous pouvez consulter l'attestation successorale de propriété dressée par le notaire à la suite du décès de votre père, les droits de chacun y sont précisés.
Selon votre exposé, cette donation au dernier vivant serait prévue dans le contrat de mariage.
Si cette assertion est établie, il convient de le consulter.
Les droits du conjoint survivant peuvent y être fixés.
Parce que ma mère me dis qu'elle a le droit à la moitié
Avec 2 enfants elle ne peut pas obtenir + qu'un tiers, les 2 enfants ne pouvant être privés de leurs droits dans la "réserve" des 2/3.
Rien n'est très clair :
-vous écrivez 1/4 ;
-votre mère en revendique la 1/2 ;
-le code civil 1/3.
D'ailleurs vous pouvez consulter l'attestation successorale de propriété dressée par le notaire à la suite du décès de votre père, les droits de chacun y sont précisés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...