Succession et vente
Etak
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis perdue. Ma grand mère paternelle qui était veuve est décédé. Puis mon père fils unique aussi l'année d'après. Il laisse une femme et 2 enfants. Une donation au dernier vivant à été fait lors de leur contrat de mariage. La succession de ma gra'd mère n'avait pas été régularisé avant le décès de mon père. A l'heure actuelle nous sommes en pleins dans la regul des 2 succession. Il y a 1 maison qui appartenait à ma grand mère qui va être vendue bientôt. Ma mère a choisie l'option 1/4 en pleine propriété. Pouvez vous me dire comment l'argent va être répartie ? Prix de vente 220000e. J'espère avoir été claire merci de vos réponses.
Je suis perdue. Ma grand mère paternelle qui était veuve est décédé. Puis mon père fils unique aussi l'année d'après. Il laisse une femme et 2 enfants. Une donation au dernier vivant à été fait lors de leur contrat de mariage. La succession de ma gra'd mère n'avait pas été régularisé avant le décès de mon père. A l'heure actuelle nous sommes en pleins dans la regul des 2 succession. Il y a 1 maison qui appartenait à ma grand mère qui va être vendue bientôt. Ma mère a choisie l'option 1/4 en pleine propriété. Pouvez vous me dire comment l'argent va être répartie ? Prix de vente 220000e. J'espère avoir été claire merci de vos réponses.
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2 réponses
D'après votre énoncé, votre père est devenu le seul propriétaire de la maison après, le décès de votre grand-mère. Votre mère a ensuite opté pour recevoir le 1/4 en pleine propriété de la succession de votre père. Le prix de vente de la maison reviendra donc pour 1/4 à votre mère et le reste réparti moitié moitié entre les 2 enfants.
Il y a 1 maison qui appartenait à ma grand mère
La succession de votre grand-mère paternelle ayant été recueillie par son fils unique décédé postérieurement, cette maison lui appartenait.
Votre mère ayant opté pour 1/4 en pleine propriété les 3/4 appartient aux 2 enfants.
Le produit de la vente de cette maison sera répartie dans ces proportions.
La succession de votre grand-mère paternelle ayant été recueillie par son fils unique décédé postérieurement, cette maison lui appartenait.
Votre mère ayant opté pour 1/4 en pleine propriété les 3/4 appartient aux 2 enfants.
Le produit de la vente de cette maison sera répartie dans ces proportions.
Et ça peux importe le contrat de mariage ?
Selon votre exposé, cette donation au dernier vivant serait prévue dans le contrat de mariage.
Si cette assertion est établie, il convient de le consulter.
Les droits du conjoint survivant peuvent y être fixés.
Parce que ma mère me dis qu'elle a le droit à la moitié
Avec 2 enfants elle ne peut pas obtenir + qu'un tiers, les 2 enfants ne pouvant être privés de leurs droits dans la "réserve" des 2/3.
Rien n'est très clair :
-vous écrivez 1/4 ;
-votre mère en revendique la 1/2 ;
-le code civil 1/3.
D'ailleurs vous pouvez consulter l'attestation successorale de propriété dressée par le notaire à la suite du décès de votre père, les droits de chacun y sont précisés.
Selon votre exposé, cette donation au dernier vivant serait prévue dans le contrat de mariage.
Si cette assertion est établie, il convient de le consulter.
Les droits du conjoint survivant peuvent y être fixés.
Parce que ma mère me dis qu'elle a le droit à la moitié
Avec 2 enfants elle ne peut pas obtenir + qu'un tiers, les 2 enfants ne pouvant être privés de leurs droits dans la "réserve" des 2/3.
Rien n'est très clair :
-vous écrivez 1/4 ;
-votre mère en revendique la 1/2 ;
-le code civil 1/3.
D'ailleurs vous pouvez consulter l'attestation successorale de propriété dressée par le notaire à la suite du décès de votre père, les droits de chacun y sont précisés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...