Se séparer d'une indivision
Bonjour
après le décès de nos parents je suis en indivision 50/50 sur l'immobilier je veux le partage des biens mais la deuxième personne ne répond pas aux lettres du notaire qui lui demande son choix .Quel sont les recours ? merci
après le décès de nos parents je suis en indivision 50/50 sur l'immobilier je veux le partage des biens mais la deuxième personne ne répond pas aux lettres du notaire qui lui demande son choix .Quel sont les recours ? merci
1 réponse
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Bonjour
Après avoir mis<en demeure l'autre indivisaire de procéder au partage , et ce sans suite favorable de sa part (refus ou taisant) il ne vous reste que l'action judiciaire en demande de partage à titre principal ; et en demande de vente aux enchères à titre subsidiaire.
Prenez contact avec un avocat à cet effet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...