Taxe foncière erronée par l agence
Bonjour,
Je viens d acheter un immeuble avec une surface commerciale et lors de mon achat et du compromis de vente la taxe foncière était de 1100 euros avec la feuille technique du bien que l agent immobilier m’a remis et le jour de la signature devant chez le notaire il m annonce que la taxe foncière es de 10686 euros soit 11 fois plus cher Que le prix de départ je n ai pas signer chez le notaire car je trouve ça énorme la différence la question es se que je peut annuler la vente de se bien car le prêt à était accepté et il m on trompe en m annonçant une taxe de 1100euros peut on me renseigne merci
Je viens d acheter un immeuble avec une surface commerciale et lors de mon achat et du compromis de vente la taxe foncière était de 1100 euros avec la feuille technique du bien que l agent immobilier m’a remis et le jour de la signature devant chez le notaire il m annonce que la taxe foncière es de 10686 euros soit 11 fois plus cher Que le prix de départ je n ai pas signer chez le notaire car je trouve ça énorme la différence la question es se que je peut annuler la vente de se bien car le prêt à était accepté et il m on trompe en m annonçant une taxe de 1100euros peut on me renseigne merci
3 réponses
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Bonjour,
Avez-vous eu communication de l'avis de taxe foncières émis par les impôts ?
La "feuille technique du bien" n'a aucune valeur contractuelle et en général est basée sur les déclarations du vendeur.
Que dit votre notaire ? Il aurait pu vous alerter ...
Vous pouvez demander un dédommagement, mais c'est le vendeur qu'il faut assigner (pas l'agent immobilier) et c'est au TGI avec un avocat.
Consultez un avocat.-
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Pourtant après renseignements on m’a dit que c était un dol on m’a induit en erreur parse que jamais j aurais acheté ce bien si je savais que la taxe foncière était de 11000 euros à la place de 1100 euros pourtant l agence square habitat sont des professionnels c es à eux de vérifier la taxe foncière et pas à moi . Il on essayer de m apeller le service juridique de square habitat pour me faire une nouvelle offre à la basse je l ai acheté 310000 euros il veulent me faire baisser le bien 220000 euros mais le problème je trouve la taxe trop chère
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ModérateurBonjour
Il y a bien un dol comme vous dites ,
Remarque: il semble que le fait que le prix soit baissé implique bien la signature d'un avenant au compromis , avec un nouveau délai de rétractation
je serais vous j'irai faire un tour aux impôts pour comprendre le montant élevé de cette foncière, et si vous pensez changer la destination de l'immeuble ( faire des habitations par exemple ) la taxe pourrait baisser
M^me si le notaire a fait l'appel de fonds, rien ne vous oblige à signer tant que les négociations n'ont pas abouti
et demandez cette baisse de prix par écrit , rapprochez vous ensuite d'un avocat ; internet a ses limites sans les documents sous les yeux
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@Bales_8043Ceci "ressemble" à un dol, mais encore faut-il le prouver.
Pour annuler la vente, il faudra le demander au TGI par un avocat.
Et il y en a pour plusieurs années, pendant lesquelles votre dépôt de garantie est bloqué chez le notaire et vous devrez avancer les frais d'avocat.
C'est vous qui voyez. -
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Bonjour
Il est quand même plus que curieux que ce soit une banque qui vous propose une baisse du prix de vente au nom du vendeur: il faudrait un peu plus d'explications à ce sujet.
Autre remarque; le fait qu'il vous propose par écrit une diminution du prix de vente est la preuve irréfutable que le vendeur reconnait que la vente n'est pas parfaite ce qui vous permet de vous dégager de ce qui n'est encore que des pourparlers.
DItes-vous bien une chose, lorsque l'on vous propose une diminution de prix, il faut toujours la discuter car elle est toujours en-dessous de la réalité due.
Si vous deviez en arriver à une assignation, il faut assigner les deux; vendeur et AI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...