Normes enfant
Bonjour,
Nous louons un logement dans lequel les fenêtres sont a ras le sol. Avec un vide de 5 mètres en dessous. La propriétaire est elle tenue de sécuriser ces fenêtres ?
Bien cordialement
Nous louons un logement dans lequel les fenêtres sont a ras le sol. Avec un vide de 5 mètres en dessous. La propriétaire est elle tenue de sécuriser ces fenêtres ?
Bien cordialement
4 réponses
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Bonjour,
Oui absolument.
Le logement n'est pas décent !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Faites le constater par les services d'hygiène de la mairie. -
ModérateurBonjour
5.00 mètres me parait énorme. vous etes certain de cette dimension https://www.designproduction.fr/normes/
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Bonjour,
Sans garde corps ? -
Je vous remercie pour vos réponses. Je vais demander a mettre des gardes corps. Oui il y a plus de 4m
La législation juridique et financière évolue en permanence...