De Suisse vers la France (importation).
Bonjour,
Ce monsieur raconte n'importe quoi sur le certificat de conformité européen. En effet, il appartient au concessionnaire, vendeur ou constructeur de le fournir en vertu des articles L.111 - 1 et R.111 - 1 du code de la consommation. A défaut, il y a une sanction administrative de 3000 €, de la répression des fraudes. Par conséquent, le client n'a rien à payer donc à ne pas écouter.
Ce monsieur raconte n'importe quoi sur le certificat de conformité européen. En effet, il appartient au concessionnaire, vendeur ou constructeur de le fournir en vertu des articles L.111 - 1 et R.111 - 1 du code de la consommation. A défaut, il y a une sanction administrative de 3000 €, de la répression des fraudes. Par conséquent, le client n'a rien à payer donc à ne pas écouter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...