1/4 en usufruit
Résolu
Bonjour,
J'ai le 1/4 en usufruit d'un appartement dont mon fils est propriétaire.
Il occupe cet appartement mais ne veut pas me verser tous les mois l'équivalent du 1/4 en usufruit comme si il était loué. Il est agé de 35 ans et gagne très bien sa vie . Ai je le droit d'exiger cette somme . J'ai un très faible revenu .
Merci de votre réponse.
J'ai le 1/4 en usufruit d'un appartement dont mon fils est propriétaire.
Il occupe cet appartement mais ne veut pas me verser tous les mois l'équivalent du 1/4 en usufruit comme si il était loué. Il est agé de 35 ans et gagne très bien sa vie . Ai je le droit d'exiger cette somme . J'ai un très faible revenu .
Merci de votre réponse.
4 réponses
-
Bonjour
Qui détient l'autre partie de l'usufruit? lui?
Bien entendu, il vous doit le quart d'un loyer ou de l'indemnité d'occupation.
Assignez-le devant le juge en règlement de ce dû (injonction de payer). -
Bonjour
Le règlement de l'indemnité d'occupation, à l'instar d'un loyer, se prescrit par cinq ans. Il vous doit donc les cinq dernières années d' d'indemnité. -
traces ou pas , vous pouvez lui réclamer les cinq dernières années.
-
-
Bonjour,
Je reviens vers vous car mon fils qui m'a offert une voiture Duster il y a 5 ans ( carte grise toujours à son nom) veut déduire des 17 000 € ( 5 années de 1/4 en usufruit 285€ par mois ) la facture d'achat de la fameuse voiture ! Il gagne très bien sa vie et sait que je n'ai que 700 € par mois .
Qu'en pensez vous ?
-
-
Bonjour,
Je reviens vers vous car mon fils qui m'a offert une voiture Duster il y a 5 ans ( carte grise toujours à son nom) veut déduire des 17 000 € ( 5 années de 1/4 en usufruit 285€ par mois ) la facture d'achat de la fameuse voiture ! Il gagne très bien sa vie et sait que je n'ai que 700 € par mois .
Qu'en pensez vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...