Assises partie civile ... Signaler Marie - Dernière réponse le 28 août 2018 1 réponse Bonjour* Ma nièce .victime de viol de son père comparaîtra aux assises Son grand père maternel .peurt il se constituer partie civile ? Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Gaston Bonjour Prendre conseils auprès de : Votre assistance juridique & permanence juridique de votre commune Discussions similaires Convoqué pour être juré à la Cour d'Assises dec27 Duré d'attente paiement indemnité juré d'assises xlucky Convoqué juré d'assise mais vacances payées Ericle absence de conclusion de la partie adverse Gorzyneon JAF - Envoi des pièces à la partie adverse (sans avocat) Denise Sujet Précédent Sujet Suivant
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