Problèmes de succession ... Signaler mimi54 - Dernière réponse le 23 juil. 2018 1 réponse Bonjour, Mon beau frère étant décédé au mois de février de cette année,il avait 7 enfants mais deux refuseraient de donner leurs accords pour vendre la maison familiale,que peut faire ma soeur ? Merci de me répondre. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet que peut faire ma soeur ? Que les 5 proposent aux 2 inertes refusant leur accord d'acheter leurs droits. S'ils refusent les assigner au tribunal. Discussions similaires Déclaration de succession 2705 aragon60 Déclaration partielle de succession Marion4848 sucession procuration notarial leobaptiste frais de notaire et droits de succession annemerle modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession AnBAAV Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet que peut faire ma soeur ? Que les 5 proposent aux 2 inertes refusant leur accord d'acheter leurs droits. S'ils refusent les assigner au tribunal.