Droit de succession de mon père

Question

Bonjour à tous,

Je viens de chercher des jours durant sur internet une réponse à ma question et je ne trouve pas mon cas :

Mes grands parents maternels sont décédés en 1995. Ils avaient ma mère et mon oncle. Il avaient acheté une maison de leur vivant. A leur mort la maison a été mise en location. puis ma mère est décédée en 1998.
Mon père à récupéré l' usufruit de la location à 50% avec mon oncle.

Aujourd'hui mon oncle souhaite vendre. Et nous sommes ma soeur, mon frère et moi les nu-propriétaires et tous majeurs.

Nous souhaitons aussi vendre la maison.

Ma question est la suivante : 
Mon père demande avoir procuration pour vendre le bien (à la demande de l'agence immobilière qui gère le bien à la location). Est-ce normal ?

Il déclare obtenir une part de l'héritage de ses beaux-parents (il n'y a pas de testament de leur part - la règle de coutume s'applique donc)
Est-ce possible ?

Voici  ce que donne la recherche que j'ai effectué :
Sachant que ma soeur, mon frère et moi sommes le degré le plus proche de mes grands parents, il semblerait que mon père soit à un degré inférieur, donc il ne touche pas l'héritage de ses beaux parents.

Merci de votre aide à tous

condorcet · Answer

Est-ce normal ? 
Oui et non.
Vous pouvez très bien signer vous-même le mandat donné à l'agence pour vendre.
Cette procuration n'a pas pour objet de signer l'acte de vente chez le notaire mais simplement de mandater l'agence pour rechercher un acquéreur.
Vous signez vous-même ce mandat et envoyez-le à l'agence.

 il semblerait que mon père soit à un degré inférieur, donc il ne touche pas l'héritage de ses beaux parents. 
Votre père ne situe a aucun degré puisqu'il ne peut pas être l'héritier de ses beaux-parents.
Il détient des droits en usufruit qu'il a recueillis au décès de votre mère en sa qualité de conjoint survivant sur la moitié de cette maison lui appartenant  pour l'avoir elle-même recueillie avec son frère dans la succession de vos grands-parents maternels.

loranf · Answer

super rapide comme réponse et tout à fait logique...

j'ai lu sur Internet (et on ne sait pas discerner le faux du vrai) que l'usufruitier ne peut bénéficier des loyers de la location que sur une durée de 9 années de bail. 

et cela fait 20 ans en ce qui nous concerne (année de décès de ma mère)

Comment cela fonctionne-t-il du coup ?

Encore merci pour vos réponses.

condorcet · Answer

j'ai lu sur Internet (et on ne sait pas discerner le faux du vrai) que l'usufruitier ne peut bénéficier des loyers de la location que sur une durée de 9 années de bail. 
Il faut surtout savoir lire.
La signature du nu-propriétaire n'est pas obligatoire
(copier-coller)
L’usufruitier a le pouvoir de passer seul un bail lorsqu’il s’agit d’un logement d’habitation. 
La signature du nu propriétaire n’est pas obligatoire dès lors que la durée du bail n’excède pas 9 ans.

En quoi consiste l'usufruit ?
Droit d'utiliser le bien
Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer (l’accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux, etc.).

Droit de percevoir les revenus tirés du bien.
Vous percevez, par exemple, des récoltes, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers.
Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.
À la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le bien.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934


et cela fait 20 ans en ce qui nous concerne (année de décès de ma mère) 
Et ce n'est pas fini.

loranf · Answer

merci pour vos réponses

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