Vignes en metayage.

Question

Bonjour, 
J'ai hérité il y a 3 ans de terres viticoles en metayage.La notaire a calculé les 30 % d abattement sur la valeur initiale du fait que ces terres étaient occupées et les frais de successions ont donc été calculés  en tenant compte de ce même metayage.Or j'ai reçu il y quelques jours de la part des impots un redressement fiscal décomposé comme suit: difference des frais de succession entre terre occupée et valeur réelle(autrement dit comme si la terre n'était pas en metayage) + frais de retard....Est ce normal?
Par avance,merci.
PS :Je précise que ces terres sont actuellement toujours en metayage.
Cordialement.

condorcet · Answer

Est ce normal? 
Refusez le redressement en soulignant qu'ont été prises en considération les évaluations des vignes données à bail telles que cette réfaction s'applique sur le marché local des terres agricoles.
Et demandez de suite la saisine de la commission de conciliation.
(copier-coller)
La Commission départementale de conciliation : une influence de taille dans la procédure fiscale./ital>
SON CHAMP DE COMPETENCE
<ital>La Commission départementale de conciliation peut être saisie consécutivement à un désaccord entre l'administration fiscale et un redevable en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), notamment bien entendu suite à un contrôle fiscal successoral ou à un contrôle de l'ISF.

Kinou84300 · Answer

Bonjour
J ai encore une question à ce sujet...Si dans quelques années je décide de vendre les vignes à la SAFER,me les achetera t elle au prix indiqué dans la déclaration de succession(terres en metayage donc abattement de 30 %) ou au prix réel au moment de la vente?Il me semble qu une terre louée se vend moins cher qu'une terre libre.Pouvez vous me le confirmer?

condorcet · Answer

ou au prix réel au moment de la vente?I
Bien sûr.
Les valeurs au jour du décès étaient ce qu'elles étaient.
Le temps ne suspendant pas son vol, le marché immobilier évolue.
Dans une transaction immobilière la loi applicable est celle du marché.

Il me semble qu une terre louée se vend moins cher qu'une terre libre.Pouvez vous me le confirmer?
Evidemment.
Ce principe, vous l'avez bien compris et retenu dans la déclaration de succession.
Il n'y a pas des valeurs "basses" pour payer le moins possible de droits de succession, ni de valeurs marchandes "supérieures" pour gagner + et travailler - !!!!!

Vignes en metayage.

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