Vignes en metayage.

Kinou84300 4 Messages postés lundi 23 juillet 2018Date d'inscription 24 juillet 2018 Dernière intervention - 23 juil. 2018 à 15:41 - Dernière réponse : Kinou84300 4 Messages postés lundi 23 juillet 2018Date d'inscription 24 juillet 2018 Dernière intervention
- 24 juil. 2018 à 20:32
Bonjour,
J'ai hérité il y a 3 ans de terres viticoles en metayage.La notaire a calculé les 30 % d abattement sur la valeur initiale du fait que ces terres étaient occupées et les frais de successions ont donc été calculés en tenant compte de ce même metayage.Or j'ai reçu il y quelques jours de la part des impots un redressement fiscal décomposé comme suit: difference des frais de succession entre terre occupée et valeur réelle(autrement dit comme si la terre n'était pas en metayage) + frais de retard....Est ce normal?
Par avance,merci.
PS :Je précise que ces terres sont actuellement toujours en metayage.
Cordialement.
Afficher la suite 

Votre réponse

5 réponses

Meilleure réponse
condorcet 27652 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 octobre 2018 Dernière intervention - 23 juil. 2018 à 15:59
1
Merci
Est ce normal?
Refusez le redressement en soulignant qu'ont été prises en considération les évaluations des vignes données à bail telles que cette réfaction s'applique sur le marché local des terres agricoles.
Et demandez de suite la saisine de la commission de conciliation.
(copier-coller)
La Commission départementale de conciliation : une influence de taille dans la procédure fiscale./ital>
SON CHAMP DE COMPETENCE
<ital>La Commission départementale de conciliation peut être saisie consécutivement à un désaccord entre l'administration fiscale et un redevable en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), notamment bien entendu suite à un contrôle fiscal successoral ou à un contrôle de l'ISF.

Merci condorcet 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13505 internautes ce mois-ci

Kinou84300 4 Messages postés lundi 23 juillet 2018Date d'inscription 24 juillet 2018 Dernière intervention - 23 juil. 2018 à 16:02
Merci beaucoup pour votre réponse.Je vais consulter votre lien.
Commenter la réponse de condorcet
Kinou84300 4 Messages postés lundi 23 juillet 2018Date d'inscription 24 juillet 2018 Dernière intervention - 24 juil. 2018 à 19:46
0
Merci
Bonjour
J ai encore une question à ce sujet...Si dans quelques années je décide de vendre les vignes à la SAFER,me les achetera t elle au prix indiqué dans la déclaration de succession(terres en metayage donc abattement de 30 %) ou au prix réel au moment de la vente?Il me semble qu une terre louée se vend moins cher qu'une terre libre.Pouvez vous me le confirmer?
Commenter la réponse de Kinou84300
condorcet 27652 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 octobre 2018 Dernière intervention - 24 juil. 2018 à 20:20
0
Merci
ou au prix réel au moment de la vente?I
Bien sûr.
Les valeurs au jour du décès étaient ce qu'elles étaient.
Le temps ne suspendant pas son vol, le marché immobilier évolue.
Dans une transaction immobilière la loi applicable est celle du marché.

Il me semble qu une terre louée se vend moins cher qu'une terre libre.Pouvez vous me le confirmer?
Evidemment.
Ce principe, vous l'avez bien compris et retenu dans la déclaration de succession.
Il n'y a pas des valeurs "basses" pour payer le moins possible de droits de succession, ni de valeurs marchandes "supérieures" pour gagner + et travailler - !!!!!
Kinou84300 4 Messages postés lundi 23 juillet 2018Date d'inscription 24 juillet 2018 Dernière intervention - 24 juil. 2018 à 20:32
Je vous remercie infiniment pour votre rapidité et votre clarté.
Bonne soirée.
Commenter la réponse de condorcet

Dossier à la une