Problèmes de succession

mimi54 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon beau frère étant décédé au mois de février de cette année,il avait 7 enfants mais deux refuseraient de donner leurs accords pour vendre la maison familiale,que peut faire ma soeur ?
Merci de me répondre.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    que peut faire ma soeur ?
    Que les 5 proposent aux 2 inertes refusant leur accord d'acheter leurs droits.
    S'ils refusent les assigner au tribunal.
    0

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