Impaye de loyer
Résolu
Bonjour je souhaiterais savoir quelle son les etape pour un bailleur lorsque que les locataires on des loyers impaye je suis actuellement en impaye d un loyer et le bailleur me di que je vai pasder au tribunal pour expulsion
5 réponses
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Bonjour,
Tout est là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
La durée moyenne de la procédure est de 2 ans, ce qui veut dire que parfois ça dure très longtemps, et parfois quelques mois. -
bonjour
il a tout à fait le droit
pendant que vous ne payez pas, lui il paie les charges et les impôts
donc soit vous régularisez au plus vite, soir vous allez être expulsée à plus ou moins brève échéance, mais vous le serez
commencez à envisager de paye tous les frais de justice et cherchez un autre appartement -
C est un bailleur social n y a t il pas une procédure a faire avant d expulser les gens
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Excuse moi vous pourriez m expliquer je nz comprend pas tout merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...