Divorce et appartement Résolu

Question

Bonjour

je suis en procédure de divorce

Nous nous sommes mariés sous la communauté de biens
Nous avons un bien en commun avec un pret
Nous avions décidé au début de la procédure de divorce de faire une convention d'indivision (qu'on n'a pas encore faite)
Aujourd'hui je ne veux plus garder l'appartement, Monsieur ne souhaite pas vendre et souhaite garder l'appartement
Je souhaite donc que l'appartement soit entièrement à Monsieur

Comment procéder ? Devons nous passer devant le notaire ? Quel document fournir

Merci à Tous pour vos reponses

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Pour la mutation d'un bien immobilier, quelle que soit la solution il faut passer par un notaire.
Monsieur devra vous racheter sa part et prendre le prêt restant à sa charge.
Vérifiez aussi auprès de la banque que vous serez désolidarisée du prêt, sinon vous resterez redevable si il ne payait pas.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
il appartient à vos avocats de régler cette question dans le cadre de la convention de liquidation de la communauté, et s'ils ne sont pas compétents en la matière, d'en charger un notaire.

soleil1983 · Answer

Merci

Approximativement à combien s'eleverait cet acte 
Bien estimé à 169 000 reste 144 000 euros de prêts

Merci beaucoup

Divorce et appartement

3 réponses

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