Vider son compte de son vivant
Bonjour,
Mes parents avaient achètes une maison en 73 .
Divorcés ma mère est restée dans la maison .
De son vivant ma mère nous as fait dont à mes 3 frères et moi de sa moitié .
Elle est décédée en 2017 et nous venons de vendre la maison.
Tout c'est bien passé , mon père est parti avec sa moitié et nous notre quart chacun .
Mon père à refait sa vie il y a 36 ans , mais ils vivent en union libre .
Mon père m'a dit j'ai tout prévu pour mon décès et vous n'aurez pas un centime de moi , je n'ai pas de bien mobilier , la voiture est au nom de ma copine , et mon compte sera vide. Lui et sa copine ont un compte à eux , mais pas de compte joint .
Peut-il faire cela , peut-il verser l'argent de la vente de la maison sur le compte de sa copine ou de sa fille , ni vue ni connue ???
Et que effectivement son compte soit vide ?? À t'il le droit de faire sa??
Je vous remerci beaucoup pour votre réponse . Lysavine
Mes parents avaient achètes une maison en 73 .
Divorcés ma mère est restée dans la maison .
De son vivant ma mère nous as fait dont à mes 3 frères et moi de sa moitié .
Elle est décédée en 2017 et nous venons de vendre la maison.
Tout c'est bien passé , mon père est parti avec sa moitié et nous notre quart chacun .
Mon père à refait sa vie il y a 36 ans , mais ils vivent en union libre .
Mon père m'a dit j'ai tout prévu pour mon décès et vous n'aurez pas un centime de moi , je n'ai pas de bien mobilier , la voiture est au nom de ma copine , et mon compte sera vide. Lui et sa copine ont un compte à eux , mais pas de compte joint .
Peut-il faire cela , peut-il verser l'argent de la vente de la maison sur le compte de sa copine ou de sa fille , ni vue ni connue ???
Et que effectivement son compte soit vide ?? À t'il le droit de faire sa??
Je vous remerci beaucoup pour votre réponse . Lysavine
1 réponse
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Peut-il faire cela , peut-il verser l'argent de la vente de la maison sur le compte de sa copine ou de sa fille , ni vue ni connue ???
Cette somme lui appartenant vous ne pouvez intervenir, ni vous opposer à ses décisions de placer l'argent ailleurs sur un compte ouvert au nom d'autrui.
Libre de ses mouvements, il agit comme il le conçoit.
Et que effectivement son compte soit vide ??
Mieux.
Il peut laisser un "découvert" important que la banque réclamera aux héritiers !
À t'il le droit de faire sa??
Il est absolument libre de faire ce qu'il veut.
Ce n'est pas de l'argent volé ?-
ContributeurBonjour Condorcet,
Il a le droit de le faire, mais pas "ni vu ni connu" !
Et est-ce que cette opération n'est pas soumise à la limite de quotité disponible ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
Simple question, qui rejoint celle de LYSAVINE...
Cdt -
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Contributeur@relouPourtant, il est bien précisé que l'on doit tenir compte des donations antérieures...
Et dans le cas présent, compte tenu de la valeur que doit représenter la moitié de la maison, il s'agit bien d'une donation, non ?
Sauf effectivement à considérer que s'il ne reste rien, on ne peut pas en retrancher ce qui a déjà été donné...
Je pense que c'est le sens de la réponse ! -
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Contributeur@relouCe n'est pas ce que j'ai compris...
"peut-il verser l'argent de la vente de la maison sur le compte de sa copine ou de sa fille, ni vue ni connue"
Dans ce cas, s'il agit ainsi, il s'agit bien d'une donation !
Ce n'est pas du tout comme s'il gardait l'argent sur son compte à lui pour le dépenser avec elle...
D'où mon interrogation ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...