donation logement aux enfants puis remariage

Question

Bonjour, 

Nos parents nous ont fait il y a 15 ans donation de leur appartement .

Maman est décédée, mon père 80 ans décide de se remarier , avec une femme ayant mon âge, soit 27 ans plus jeune que mon père   .

Sa future nouvelle femme demande 2 choses :
1 / un papier signé de notre part l'autorisant à rester dans l'appartement après son décès .
N'étant pas d'accord pour  signer ce papier,

2 / un papier comme quoi elle pourra rester 1 an dans l'appartement .
et qu'elle peut avoir droit a l'usufruit de PAPA.

Papa est fâché que nous ne voulions rien signer car il dit que nous devons nous engager a lui laisser le temps de se retourner.

Mes questions :

quels sont les droits de cette personne une fois mariée sur ce logement qui nous a été donné ? 

y a t il un temps prévu par la loi qui lui permet de rester dans le logement après le décès de Papa?

Y a  t il un risque de droit d'usage si nous lui laissons un certain temps pour retrouver un logement ?

Car vu que nous avons presque le même âge , si elle a le droit d'y rester jusqu'à sa mort nous ne profiterons jamais de ce bien !!!!

Pour tout ce qui est argent cela nous est égal qu'elle est droit à tout , cet argent est à mon père il en fait ce qu'il veut .

Merci de votre réponse .

condorcet · Answer

Mes questions : 
1-quels sont les droits de cette personne une fois mariée sur ce logement qui nous a été donné ? 
-Aucun.
La donation lui a fait perdre ses droits dans la propriété de l'appartement.
L'usufruit qu'il avait éventuellement conservé reviendra aux nus-propriétaires que vous êtes.

2-y a t il un temps prévu par la loi qui lui permet de rester dans le logement après le décès de Papa? 
(copier-coller)
Droit au logement pendant 1 an
Durant l'année suivant le décès, le veuf/ve a le droit de rester gratuitement dans le logement qui constituait sa résidence principale.
Les frais liés à son occupation sont à la charge des héritiers (si le logement était loué, les héritiers doivent payer les loyers pendant 1 an).
Le veuf/ve ne peut pas être privé de ce droit, même par testament du défunt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725

3-Y a t il un risque de droit d'usage si nous lui laissons un certain temps pour retrouver un logement ?
1 an est accordé au conjoint survivant pour se reloger.
Il lui appartient de faire diligence afin de  libérer les lieux au terme de ce délai.

Pour tout ce qui est argent cela nous est égal qu'elle est droit à tout , cet argent est à mon père il en fait ce qu'il veut.
N'oubliez pas qu'au décès de votre mère vous avez recueilli des droits en nue-propriété (certainement).
Si vos parents étaient unis sous un régime communautaire, vous pouvez demander le partage de ces biens communautaires.
Sinon, il pourra léguer à sa nouvelle épouse la totalité des fonds sans que vous vous en  aperceviez.

Papa est fâché que nous ne voulions rien signer car il dit que nous devons nous engager a lui laisser le temps de se retourner. 
Tranquillisez-le, rassurez-le, elle aura 1 an pour déguerpir.
Si elle n'obtient que ce droit au logement, ne sera pas très grave pour vous.

En effet, il pourrait lui léguer la pleine propriété de la quotité disponible des biens composant sa succession qui doit être de 1/3 si vous êtes 2 enfants, de 1/4 si vous êtes 3 et +.  Et vous ne pourriez vous y opposer.
Calmez le jeu..........................faites des sourires à "belle-maman" !

Donation logement aux enfants puis remariage

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters